29 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1976 et 2 août 1990;

Considérant que la restructuration de la Fonction publique fédérale appelle des mesures visant à assurer l'efficience des missions scientifiques qui relèvent des compétences de l'autorité fédérale;

Considérant qu'il y a lieu dans ce cadre de constituer un seul et même pôle d'expertise scientifique en matière de protection de la qualité de la mer;

Considérant que ce pôle d'expertise doit rassembler les capacités existant tant à l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut qu'à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, en vue de constituer au sein de celui-ci une unité pluridisciplinaire appropriée à l'étude et à la surveillance de la qualité du milieu marin;

Considérant que l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut doit assurer des prestations pour le compte de divers départements et, au premier chef, le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice de ses compétences en matière de protection du milieu marin, notamment en exécution des obligations internationales de la Belgique en ce domaine telles qu'elles découlent des conventions y relatives;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique, rendu le 10 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1996;

Vu le protocole n° 69/2 du 4 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur I Administration générale;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les moyens de fonctionnement de l'unité de gestion pour l'année budgétaire 1997 sont déjà inscrits au budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, de sorte que le fonctionnement de l'unité de gestion est compromis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut est transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, dont elle constitue le sixième département. § 2. Les missions à exécuter par l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut pour le compte du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et les tâches administratives qui s'y rapportent sont : 1° la préparation et l'exécution de la politique fédérale relative à la protection du milieu marin;2° l'exécution de la législation et de la réglementation fédérales et des accords internationaux relatifs à la protection du milieu marin ainsi que le contrôle de leur respect;3° l'exécution des accords de coopération entre l'Etat et les Régions concernant la protection du milieu marin;4° la représentation de l'autorité fédérale dans les organisations et fora internationaux compétents pour la protection du milieu marin dont la Belgique est membre ainsi que le suivi de leurs travaux.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, tel qu'il a été modifié, à côté de l'établissement « Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » dans la rubrique « Nombre de départements », le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».

Art. 3.§ 1er. Les membres statutaires du personnel scientifique et non scientifique en fonction à l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et qui sont repris dans l'annexe I au présent arrêté sont transférés d'office à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, avec maintien de leur qualité, de leur grade, ainsi que de leurs anciennetés administrative et pécuniaire. § 2. Les membres contractuels du personnel scientifique et non scientifique à charge du budget de l'Etat en fonction à l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et qui sont repris dans l'annexe II au présent arrêté sont transférés d'office à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, avec maintien de leur qualité et de leur ancienneté pécuniaire. § 3. Les membres contractuels du personnel scientifique et non scientifique engagés par le Patrimoine de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur pour l'exécution des tâches de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et qui sont repris dans l'annexe III au présent arrêté sont repris en qualité de personnel contractuel du groupement « Nature », service de l'Etat à gestion séparée, avec maintien de leur qualité et de leur ancienneté pécuniaire.

Art. 4.Les membres du personnel visés à l'article 3, § 3, du présent arrêté bénéficient d'une allocation mensuelle de transfert fixée à 6,0 % de leur rémunération mensuelle brute diminués d'un montant forfaitaire de 2.650 francs.

Art. 5.§ 1er. A moins que le présent arrêté n'en dispose autrement, le groupement « Nature » succède aux droits et obligations du Patrimoine de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur pour ce qui concerne les activités de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir. § 2. A cet effet, la Commission administrative visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1987 accordant la personnalité juridique à l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur pour la gestion de son patrimoine propre transfère au groupement « Nature », service de l'Etat à gestion séparée, la part du Patrimoine de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur relative aux activités de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut, après que cette part ait été fixée par la Commission interministérielle de la Politique scientifique.

Art. 6.Le mobilier, le matériel, l'équipement scientifique, les ouvrages et les revues mis à la disposition de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et de ses agents sont transférés à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, sur la base d'un inventaire dressé conjointement par le Directeur de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur et le Directeur de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997, à l'exception : - de l'article 3, § 3, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge; - de l'article 4, qui entre en vigueur un an après l'entrée en vigueur de l'article 3, § 3, du présent arrêté.

Art. 8.Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS