11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour donner l'autorisation d'utiliser des produits chimiques dans les espaces marins pour lutter contre la pollution et d'abandonner des objets dans les espaces marins après utilisation

Le Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, en particulier l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1997 transférant l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, en particulier l'article 1er, § 2, 1° et 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent que des experts soient désignée qui puissent faire sans délai un examen en cas d'intervention dans les espaces marins afin de lutter contre un pollution; que cet examen est nécessaire afin de vérifier si les circonstances permettent de juger qu'un traitement chimique entraînera une diminution globale des effets défavorables de la pollution du milieu marin, comparé aux processus naturels et aux autres méthodes de lutte;

Considérant qu'il peut être fait usage, lors d'une intervention en mer pour lutter contre une pollution, de barrages flottants, matériel absorbant, de bouées et autres objets qui peuvent facilement être endommagés ou perdus en mer;

Considérant que l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut dispose des connaissances, de l'expérience et des moyens nécessaires aux examens et évaluations visés;

Considérant que par conséquent ce service doit être désigné sans délai en tant qu'autorité habilitée telle que visée à l'article 36 de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - la loi : la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique; - l'Unité de Gestion : l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut comme mentionnée à l'arrêté royal du 29 septembre 1997 transférant l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

Art. 2.Conformément à l'article 36, § 1er de la loi, l'Unité de Gestion est désignée comme autorité compétente pour autoriser le déversement ou l'épandage de produits chimiques dans les espaces marines afin de combattre une pollution et l'abandon d'objets dans les espaces marins après leur usage dans la lutte.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

J. PEETERS