29 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment les articles 32 et 39, tels que modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2004;

Vu l'avis n° 1.553 du Conseil national du Travail du 9 mars 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que les mesures prévues par le présent arrêté doivent entrer en vigueur le premier jour d'un trimestre, afin de garantir leur mise en oeuvre effective, et qu'il est nécessaire d'avertir toutes les instances concernées par ces mesures de sorte qu'elles puissent prévoir les dispositifs pratiques et administratifs requis, afin de pouvoir garantir l'exécution de ces mesures effectivement à partir de l'entrée en vigueur prévue de celles-ci et de maintenir ainsi l'équilibre global de l'ensemble des mesures prises dans le cadre du Pacte entre générations;

Vu l'avis 40.060/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2006, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1, 3°, de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004, les mots « 28 november 1944 » sont remplacés par les mots « 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 » dans le texte néerlandais.

Art. 2.Dans l'article 1erbis, § 1er, 5°, du même arrêté du 30 mars 2000, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour le calcul du nombre de jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi, les nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi, sont pris en considération, à l'exception des jeunes visés à l'article 81 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations. »

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté du 30 mars 2000, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret : « - une mention spécifique lorsque le jeune, en cas d'occupation sous convention de premier emploi, répond aux conditions pour la réduction groupe-cible pour jeunes travailleurs visée à l'article 18, alinéa 1er, 3° ou 4°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité;».

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté du 30 mars 2000, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2001 et modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003 et du 21 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « Pour l'application du présent article, on entend par « nouveau travailleur », le nouveau travailleur visé à l'article 39, § 4, de la loi.»; 2° dans le § 1er, alinéa 1er ancien, devenu l'alinéa 2, les mots « l'article 39, § 4, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « l'article 39, § 4, alinéa 3 »;3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « l'article 39, § 4, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « l'article 39, § 4, alinéa 3 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer : Moniteur belge du 27 janvier 2000. Loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer : Moniteur belge du 15 juillet 2004.

Arrêté royal du 30 mars 2000 : Moniteur belge du 31 mars 2000.

Arrêté royal du 23 mars 2001 : Moniteur belge du 17 mai 2001.

Arrêté royal du 16 mai 2003 : Moniteur belge du 6 juin 2003.

Arrêté royal du 21 janvier 2004 : Moniteur belge du 3 février 2004.