29 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant la promotion sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 décembre 2022;

Vu le protocole de négociation n° 568 du comité de négociation pour les services de police du 18 janvier 2023;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 1er mars 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article VII.II.10 PJPol, les mots "six ans" sont remplacés par les mots "trois ans".

Art. 2.Dans l'article VII.IV.11 PJPol, les mots "quatre ans" sont remplacés par les mots "trois ans".

Art. 3.Dans l'article VII.IV.12 PJPol, les mots "quatre ans" sont remplacés par les mots "trois ans".

Art. 4.L'article 6 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2015, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE