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Arrêté Royal du 28 juin 2019
publié le 24 juillet 2019

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019202979
pub.
24/07/2019
prom.
28/06/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

28 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 45, § 1er et l'article 44 modifié par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer et la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) fermer;

Vu les articles II.9-3 à II.9-7 et II.9-12 du code du bien-être au travail;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2018, l'arrêté royal du 3 juin 2018, l'arrêté royal du 11 octobre 2018 et l'arrêté royal du 22 avril 2019;

Vu la demande de remplacement et les présentations faites par l'instance concernée, conformément aux articles II.9-6 et II.9-7 du code du bien-être au travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- Il est accordé démission honorable aux membres effectifs du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail suivant, représentants des organisations les plus représentatives des employeurs : - Madame Griet Vandewalle, - Monsieur Marc Junius.

Art. 2.- A l'article 2 de l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2018, l'arrêté royal du 3 juin 2018 et l'arrêté royal du 22 avril 2019, les mots "Madame Griet Vandewalle » et « Monsieur Marc Junius" sont supprimés.

Art. 3.- Sont nommés membres effectifs du même Conseil Supérieur, en qualité de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs : - Madame Marie-Pierre Dawance, en remplacement de Madame Griet Dewalle, - Monsieur Marc De Wilde, en remplacement de Monsieur Marc Junius.

Art. 4.- A l'article 2 du même arrêté, les mots « Madame Marie-Pierre Dawance » et « Monsieur Marc De Wilde" sont insérés par ordre alphabétique.

Art. 5.- Il est accordé démission honorable au membre suppléant du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail suivant, représentante des organisations les plus représentatives d'employeurs : - Madame Marie-Pierre Dawance.

Art. 6.- A l'article 4 du même arrêté, les mots « Madame Marie-Pierre Dawance" sont supprimés.

Art. 7.- Est nommé membre suppléant du même Conseil Supérieur, en qualité de représentant des organisations les plus représentatives des employeurs : - Monsieur Louis Warlop en remplacement de Madame Marie-Pierre Dawance.

Art. 8.- A l'article 4 du même arrêté, les mots "Monsieur Louis Warlop" sont insérés par ordre alphabétique.

Art. 9.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017;

Arrêté royal du 21 juillet 2017, Moniteur belge du 4 octobre 2017;

Arrêté royal du 18 janvier 2018, Moniteur belge du 6 février 2018;

Arrêté royal du 3 juin 2018, Moniteur belge du 15 juin 2018;

Arrêté royal du 11 octobre 2018, Moniteur belge du 26 octobre 2018;

Arrêté royal du 22 avril 2019, Moniteur belge du 8 mai 2019.

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