28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et la loi programme du 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 21 décembre 2006;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - Depuis le 1er janvier 2006 un montant annuel de 5 millions d'euros est mis à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national de l'assurance maladie invalidité pour être destiné au financement d'un fonds de lutte contre les assuétudes; - Conformément aux conditions prévues par le Roi, le Fonds est affecté annuellement à des projets de lutte contre les assuétudes; - Un appel à projets a été lancé via le ste web du Service public fédéral Santé publique et par les fédérations des institutions pour toxicomanes depuis le mois d'octobre 2006; - Cet appel à projet a donné lieu à de nombreuses demandes d'intervention; - Outre les difficultés pour un secteur qui dépend en partie de subventions des pouvoirs publics, il faut rappeler que ses activités sont d'une importance de premier ordre en matière de santé publique; une interruption dans ses activités peut avoir de réelles conséquences au niveau sociétal; - Il s'agit ici de l'exécution d'une décision relative aux budgets 2006 et suivants; - Pour éviter toute incertitude juridique, il est indispensable que les dispositions réglementaires soient publiées au plus vite afin de mettre fin à la situation décrite plus haut et de permettre au Fonds d'exercer les missions pour lesquelles il a ét créé;

Considérant que le champ d'application du présent arrêté porte exclusivement sur les compétences fédérales en matière de lutte contre les assuétudes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.On entend par lutte contre les assuétudes, toute action qui vise, dans le cadre des compétences fédérales à : - informer des dangers liés à la consommation et l'accoutumance aux produits pouvant engendrer une assuétude; - réduire la consommation de ces produits, particulièrement celle des jeunes; - favoriser la compréhension et le respect de la réglementation relative aux produits pouvant engendrer une assuétude; - favoriser l'accueil ainsi que l'accompagnement médical, psychologique et social des usagers.

Art. 2.Toute demande de subvention pour un projet visant à lutter contre les assuétudes, à l'exception des projets relatifs à tabagisme, peut être introduite auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, Service des Soins psychosociaux, Cellule Drogues, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 3.Il est créé un comité d'accompagnement ci-après dénommé « Comité Assuétudes » composé de membres désignés par le Ministre, dont notamment : - deux représentants de la cellule stratégique du Ministre; - quatre représentants des fédérations qui regroupent des institutions spécialisées en matière d'assuétudes et qui sont représentatives de l'ensemble des actions visées à l'article 1er; - deux experts scientifiques; - un représentant de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité; - deux représentants du Service public fédéral Santé publique.

Art. 4.Le comité Assuétudes a pour mission de faire des recommandations au ministre sur les orientations à suivre en matière de lutte contre les assuétudes et de remettre un avis sur les demandes de subvention introduites pour les projets visés à l'article 2.

Art. 5.Un montant de deux millions d'euros au moins est affecté au financement de projets de lutte contre le tabagisme.

Art. 6.Toute demande de subvention pour un projet visant à lutter contre le tabagisme peut être introduite auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Directorat général Protection de la santé : Animaux, Végetaux et Alimentation, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 7.Il est créé un comité d'accompagnement ci-après dénommé « comité tabac » composé de membres désignés par le Ministre dont notamment, un représentant de l'Institut National Maladie et Invalidité, deux représentants du Service public fédéral d'Assurance Santé publique et deux experts en matière de tabagisme.

Art. 8.Le comité tabac remet un avis sur les demandes de subvention introduites pour les projets visés à l'article 6.

Art. 9.Le Ministre alloue les subventions.

Art. 10.L'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme est abrogé.

Art. 11.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE