28 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté prévoit des dispositions relatives à la formation continue du personnel opérationnel des zones de secours en 2021.

Les mesures existantes et celles à venir prises pour limiter la propagation du COVID-19 dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire du Royaume et à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services.

En raison des mesures susmentionnées, comme en 2020, un grand nombre de formations continues qui avaient été programmées les premiers six mois de 2021 pour le personnel opérationnel professionnel et volontaire des zones de secours n'ont pas pu être organisées. Même si les formations théoriques ont été organisées autant que possible sous forme numérique et que des formations pratiques ont pu avoir lieu en groupes plus restreints en respectant les mesures de précaution nécessaires, il a été inévitable d'annuler toute une série de formations continues qui avaient été prévues. En effet, les pompiers ont avant tout dû rester disponibles pour exercer leur fonction, ce qui les a souvent empêchés de participer à des formations. Par conséquent, bon nombre de membres du personnel n'ont pu totaliser le minimum d'heures obligatoires. Or d'après les dispositions des statuts administratif et pécuniaire, cette situation est susceptible d'entraîner un licenciement, une évaluation négative et un report de la promotion barémique.

Contrairement à l'année 2020, les circonstances actuelles ne donnent pas lieu à des réductions similaires de la formation permanente.

Par conséquent, à titre exceptionnel et exclusivement en raison des mesures visant à lutter contre la pandémie de coronavirus COVID-19, il est proposé de considérer la première moitié de l'année 2021 comme une « demi-année blanche » pour les formations.

Dans le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le nombre obligatoire d'heures de formation continue est remis à zéro pour les premiers six mois de 2021 et les évaluations devront donc tenir compte de cette diminution du nombre d'heures de formation continue obligatoire sur 5 années.

Cette réduction générale du nombre d'heures de formation continue n'exclut pas que la force majeure puisse être invoquée pour les membres individuels du personnel qui n'ont pas pu suivre la formation continue, par exemple en raison d'une quarantaine, d'une maladie, ...

Les dispositions de l'article 302, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 restent applicables.

En conséquence, un pompier qui a travaillé durant toute l'année 2020 et 2021 devra suivre 84 heures de formation continue sur cinq ans au lieu de 120 heures.

En conséquence, un pompier entré en service le 1er juillet 2020 devra prester 96 heures sur cinq ans puisqu'il a travaillé pendant seulement six mois en 2020 (soit une réduction de 6/12 de 24 heures + 12h pour 2021).

Toutes les heures de formation continue suivies en 2021 par les membres du personnel des zones de secours sont comptabilisées dans le total d'heures à suivre sur cinq ans.

Le statut pécuniaire du personnel opérationnel professionnel des zones de secours prévoit que pour les premiers six mois de l'année 2021, 12 heures de formation continue sont considérées comme prestées. Il s'agit d'une fiction.

En conséquence, un pompier qui a travaillé durant toute l'année 2020 et 2021 devra suivre 84 heures de formation continue sur cinq ans au lieu de 120 heures.

En conséquence, un sergent qui a travaillé durant toute l'année 2020 et 2021 devra suivre 60 heures de formation continue sur quatre ans au lieu de 96 heures.

En conséquence, un pompier entré en service le 1er juillet 2020 devra prester 96 heures sur cinq ans puisqu'il a travaillé pendant seulement six mois en 2020 (soit une réduction de 6/12èmes de 24 heures + 12h pour 2021).

Les membres du personnel professionnel des zones de secours qui ont tout de même suivi des formations continues les premiers six mois de 2021 peuvent faire valoir ces heures dans le calcul du nombre d'heures nécessaires pour leur promotion barémique. Les heures suivies peuvent être prises en compte, ainsi que les 12 heures fictives.

En outre, une délégation au Ministre est introduite dans le texte. Sur la base de circonstances exceptionnelles (mesures COVID, graves inondations, ...) dans une ou plusieurs zones, le Ministre peut réduire le nombre d'heures de formation continue obligatoire. Le Ministre peut déterminer la réduction du nombre d'heures et les zones auxquelles elle se rapporte. Les circonstances exceptionnelles ne peuvent exister que si une phase provinciale ou fédérale de planification d'urgence a été déclarée.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

28 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours ;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2022;

Vu le protocole n° 10/2021 du 17 décembre 2021 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis 71.193/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 150, § 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 2015, 26 janvier 2018, 13 avril 2019 et 14 août 2021, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : "Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de "Coronavirus COVID-19", il n'y a pas d'obligation de suivre une formation continue au cours des six premiers mois de l'année 2021. Le nombre minimum d'heures de formation continue qui doit être suivi par cinq ans est réduit proportionnellement à l'occupation du membre du personnel en 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut réduire le nombre d'heures de formation continue obligatoire en raison de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne peuvent être acceptées qu'en cas de déclenchement d'une phase provinciale ou fédérale, telle que visée au chapitre V, section II, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. Le ministre peut décider de limiter la réduction à une ou plusieurs zones de secours en fonction de l'ampleur des circonstances exceptionnelles."

Art. 2.Dans l'article 52/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2015 et modifié par l'arrêté royal du 14 août 2021, un alinéa 3 rédigé comme suit est inséré : « En raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », douze heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour les six premiers mois de l'année 2021, au prorata de son occupation durant les six premiers mois de l'année 2021, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 12 à 19. »

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN