27 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014, et l'alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail;

Vu l'avis n° 2021/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 25 janvier 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 janvier 2021;

Vu l'avis du Comité général de gestion de Fedris, donné le 8 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 février 2021;

Vu l'avis n° 68.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales, et de la Ministre chargée des Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail est remplacé par ce qui suit : " Art. 9. Les membres du Collège, à l'exception des membres visés à l'article 2, 1° à 6°, ainsi que les experts à la collaboration desquels il est fait appel, peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour les fonctionnaires de niveau A. Le président et le vice-président du Collège peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président et le vice-président du Collège, lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel de la fonction publique fédérale, peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 précité pour les fonctionnaires de niveau A. "

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 10. § 1er. Les président et vice-président du Collège peuvent prétendre à un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de réunion en plénière, du bureau ou en commission. § 2. Par demi-journée de réunion, il y a lieu d'entendre une prestation de minimum trois heures. § 3. Le président et le vice-président du Collège bénéficient du même jeton de présence que celui visé au paragraphe 1er lorsqu'ils peuvent justifier de prestations de minimum trois heures, hors des réunions du bureau, du Collège ou de commission, qui s'inscrivent dans le cadre de ces missions, moyennant accord du ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions. § 4. Par année civile, le jeton de présence est accordé pour un maximum de 30 demi-journées. "

Art. 3.L'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 février 2020, est remplacé par ce qui suit : " Art. 14. Le Collège est institué jusqu'au 31 décembre 2023. "

Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 février 2020, les mots " A l'issue de la période de quatre ans visée à l'article 14, sont remplacés par les mots " Lorsqu'il a clôturé ses travaux, et au plus tard le 31 décembre 2023, ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 14 janvier 2021.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX