SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 27 mai 2021, entrant en vigueur le 1er avril 2021, Mme Gribomont V., candidat-notaire, est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire associée.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).