27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, §§ 1er à 3, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux;

Considérant que, par arrêté royal du 27 septembre 2001, Mme TAVERNIERS, Antoinette, ingénieur industriel, à l' « Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal » a été mise à la retraite à partir du 1er août 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer vers l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire le 1er octobre 2002;

Considérant que le contrat de M. DE BRUYN, Bart, ingénieur à l' « Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal » a pris fin le 31 août 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de le transférer vers l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire le 1er octobre 2002;

Considérant que le contrat de Mme VROONHOVE, Rodea, assistante administrative à l' « Administration de la politique agricole » a pris fin le 30 septembre 2002, et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer vers le Service public fédéral Affaires étrangères le 1er octobre 2002;

Considérant que le contrat de Mme VERBINNEN, Inge, vétérinaire à l' « Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux », a pris fin le 30 septembre 2002 et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer vers l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire le 1er octobre 2002;

Considérant que, par arrêté ministériel du 21 avril 2004, démission honorable de ses fonctions, à partir du 1er septembre 2002, a été accordée, à sa demande, à Mme BERTHON, Brigitte, commis à l' « Administration des Services généraux », et qu'il n'y avait donc plus lieu de la transférer vers le Service public fédéral Sécurité sociale le 1er octobre 2002;

Vu l'avis du Ministre des Affaires étrangères, donné le 3 novembre 2004;

Vu l'avis du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, donné le 13 septembre 2004;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux, sont supprimés: 1° sous la rubrique « Personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transféré à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Personnel statutaire - Niveau 1 », les termes « TAVERNIERS, Antoinette, ingénieur industriel »;2° sous la rubrique « Personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transféré à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Personnel contractuel - Niveau 1 », les termes « DE BRUYN, Bart, ingénieur » et « VERBINNEN, Inge, vétérinaire »;3° sous la rubrique « Personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transféré au SPF Affaires étrangères - Personnel contractuel - Niveau 2 », les termes « VROONHOVE, Rodea, assistant administratif »;4° sous la rubrique « Personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transféré au SPF Sécurité sociale - Personnel statutaire - Niveau 3 », les termes « BERTHON, Brigitte, commis ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE