27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société édérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu l'accord gouvernemental de juillet 2003 et plus particulièrement les mesures qui y sont prévues destinées à promouvoir l'Eco-efficience dans les bâtiments publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto;

Vu la décision du Gouvernement du 13 février 2004 par laquelle le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et la Ministre de l'Environnement et du Développement durable décident de la création par la SFI de la société anonyme "ESCO", en tant que filiale spécialisée;

Vu la décision du Gouvernement du 20 et 21 mars 2004 par laquelle la Ministre de l'Environnement et du Développement durable confirme les termes de la décision du 13 février 2004;

Vu le Plan fédéral de Développement durable (2004-2008), approuvé par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2004, confirmant dans le cadre d'une action relative aux bâtiments éconergétiques, la création de ladite filiale spécialisée;

Vu la décision du Gouvernement du 19 novembre 2004 par laquelle le Ministre des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Environnement et la Secrétaire d'Etat au Développement durable approuvent les modalités de la mise en oeuvre de sa décision du 13 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 10 novembre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 15 décembre 2004;

Considérant que l'Etat belge en ratifiant le Protocole de Kyoto, s'est engagé à remplir les obligations qui lui sont assignées dans le cadre de l'exécution dudit Protocole, à savoir réduire d'ici 2010 les émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % par rapport au niveau de 1990;

Que ce défi auquel notre pays est confronté est particulièrement important du fait que les émissions de gaz à effet de serre ont encore augmenté depuis lors;

Considérant que des mesures visant à garantir une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments publics entraîneront des économies importantes d'énergie;

Qu'il s'agit par conséquent d'un élément capital de toute politique d'économie d'énergie;

Considérant que des études préparatoires ont démontré un besoin immédiat de constituer une filiale spécialisée par la SFI, ayant comme objectif l'amélioration et la réalisation d'éco-efficience, notamment par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, inséré par la loi du 30 mars 1976 et modifié par la loi du 4 août 1978, la Société fédérale d'Investissement est chargée de constituer seule une filiale spécialisée en matière d'Eco-efficience.

Cette filiale aura la forme de société anonyme et sera dénommée "ESCO".

Art. 2."ESCO" aura pour objet l'étude et la réalisation de projets assurant un progrès économique et environnemental, dans le domaine de l'Eco-efficience, notamment par la conservation, la récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelque soit la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre, aux localisations des projets, aux maîtres d'ouvrage de ceux-ci.

Art. 3.Le capital de départ d'"ESCO" est de 1.500.000 Eur. Ce capital sera libéré en deux tranches. Le montant de 1.000.000 Eur sera immédiatement libéré lors de la constitution. Le solde sera libéré au profit de "ESCO", sur appel de son Conseil d'Administration, et dès lors que la SFI sera mise en possession des fonds demandés.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, § 1er, de la loi du 2 avril 1962, le montant des obligations et emprunts que la filiale spécialisée est autorisée à émettre ou à contracter, pourra excéder le montant du capital et des réserves, sans toutefois dépasser 5.000.000 euro (cinq millions d'euros) en principal.

Art. 5.La garantie de l'Etat, prévue à l'article 3, § 2 de la loi du 2 avril 1962 est accordée à l'intérêt et à l'amortissement des obligations à émettre et aux emprunts à contracter par la filiale spécialisée à créer.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, adjointe au Ministre du Budget, Mme E. VAN WEERT