1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des lignes et installations nécessaires au transport d'électricité et appartenant à la SA Elia, sur le domaine public de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem, appartenant à la Région flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 13, modifié par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu l'Arrêté royal du 17 février 1970 portant la référence 235/37198 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC074 Dilbeek / Demostene / « Molenbeek » 36kv ;

Vu l'Arrêté royal du 27 avril 1977 portant la référence 235/46860 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 27 avril 1977 portant la référence 235/46860 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 13 novembre 1975 portant la référence 235/52749 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 29 juin 2015 portant la référence 235/52749 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 9 janvier 1992 portant la référence 235/68614 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC191 Emmanuellaan/Rva ;

Vu l'Arrêté royal du 27 septembre 1993 portant la référence ELTB/68614 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC191 Emmanuellaan/Rva ;

Vu l'Arrêté royal du 27 décembre 2004 portant la référence 9.EE/235/80776 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC528 T. Witloofstr/Zaventem 150kv (2000mm2) ;

Vu l'Arrêté royal du 27 décembre 2004 portant la référence 235/80776 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC528 T. Witloofstr/Zaventem 150kv (2000mm2) ;

Vu l'Arrêté royal du 7 novembre 1958 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 3 décembre 1958 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 8 février 1962 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 8 avril 1962 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 5 mai 1966 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 5 août 1966 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 8 octobre 1971 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 21 janvier 1972 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 28 octobre 1993 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 20 janvier 1994 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 18 décembre 2003 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de procéder à la mise en oeuvre du programme « Werken aan de Ring » (Travaux aux Ring), tel qu'il est inscrit dans la note d'orientation « Mobilité et Travaux publics - Priorités de la politique 2014-2019 » ;

Considérant que le programme « Werken aan de Ring » vise à améliorer l'accessibilité multimodale globale et la qualité de vie dans la région de Bruxelles et de la Périphérie flamande de Bruxelles, tout en augmentant la sécurité et la fluidité du trafic sur le R0 ;

Considérant que lesdites canalisations d'utilité publique pour le transport d'électricité appartenant à Elia S.A. sont situées dans la zone de projet située sur le territoire des communes de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem ;

Considérant que le programme « Werken aan de Ring » comprend des projets de construction d'infrastructures de mobilité qui nécessitent des travaux d'infrastructure pour lesquels les canalisations d'utilité publique précitées doivent être délocalisées ;

Considérant que le déplacement de canalisations et d'installations doit être effectué dans l'intérêt des travaux dans le cadre de la réalisation du projet « Werken aan de Ring », qui est un projet d'un grand intérêt social et stratégique ;

Considérant que ces canalisations et installations sont situées sur le domaine public appartenant à la Région flamande ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ces déplacements sont effectués aux frais des exploitants des canalisations et installations ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La S.A. Elia, Avenue de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, titulaire des autorisations pour le transport d'électricité au moyen de la canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC074 Dilbeek/Demostene/« Molenbeek » 36kv accordées par l'Arrêté royal du 17 février 1970 portant la référence 235/37198, la canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Machelen/Woluwe-St-Lambert 150kv accordée par l'Arrêté royal du 27 avril 1977 portant la référence 235/46860, par l'Arrêté royal du 13 novembre 1975 portant la référence 235/52749, l'Arrêté royal du 27 avril 1977 et l'Arrêté royal du 29 juin 2015 portant la référence 235/52749, la canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC191 Emmanuellaan/Rva accordée par l'Arrêté royal du 27 septembre 1993 portant la référence ELTB/68614 et l'Arrêté royal du 9 janvier 1992 portant la référence 235/68614, la canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC528T.Witloofstr/Zaventem 150kv (2000mm2), accordée par l'Arrêté royal du 27 décembre 2004 portant la référence 9.EE/235/80776 et l'Arrêté royal du 27 décembre 2004 portant la référence 235/80776, la canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg $Releg$Grimb/V.Pont 150kv accordée par l'Arrêté royal du 28 octobre 1993 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 21 janvier 1972 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 5 mai 1966 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 7 novembre 1966 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 8 février 1962 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 8 octobre 1971 portant la référence 235/24365 et l'Arrêté royal du 18 décembre 2003 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 20 janvier 1994 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 5 août 1966 portant la référence 235/24365, l'arrêté royal du 3 décembre 1958 portant la référence 235/24365 et l'arrêté royal du 8 avril 1962 portant la référence 235/24365, sont tenus de déplacer à leurs frais sur le territoire des communes de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem les canalisations d'utilité publique mentionnées ci-dessus afin de permettre les travaux du programme « Werken aan de Ring ». Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la S.A. Elia et au secrétaire d'état fédéral, chargé de la Politique de l'Energie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS