10 JANVIER 2016. - Arrêté royal donnant mandat à la Société fédérale de Participations et d'Investissement de dissoudre la SA Fedesco

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3, deuxième alinéa;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre en charge de la Régie des Bâtiments donné le 18 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances donné le 16 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Fonction publique donné le 13 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable donné le 17 février 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 15 juillet 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1971, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.378/3 du 25 novembre 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 17 juillet 2015;

Considérant que cet arrêté, conformément à l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant dispositions diverses concernant la simplification administrative' est dispensé d'analyse d'impact car il est relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de dissoudre la SA Fedesco.

Art. 2.La Régie des Bâtiments est mandatée afin de reprendre les contrats en cours de la SA Fedesco pour autant qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa mission légale.

Cette disposition n'est pas d'application pour les contrats de travail du personnel de la SA Fedesco.

Art. 3.L'Arrêté du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, est subrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, chacun en ce que le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, Mme S. WILMES La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Mme M.-C. MARGHEM