30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant l'organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifié par les arrêtés royaux du 11 mars 2005, du 9 janvier 2007 et du 20 décembre 2007;

Considérant qu'il est nécessaire d'élargir la mission de la SA « FEDESCO » afin qu'elle puisse acheter des crédits d'émission de gaz à effet de serre et les revendre à l'Etat fédéral;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 avril 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifié par les arrêtés royaux du 11 mars 2005 et du 20 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.« FEDESCO » poursuit l'objectif de contribuer au respect des engagements internationaux de la Belgique en matière de changements climatiques.

Un droit exclusif au sens de la législation relative aux marchés publics est accordé à « FEDESCO » pour les projets concernant les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le domaine de l'éco-efficience, notamment par la conservation, la récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelle que soit la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre et quant aux localisations des projets. »

Art. 2.Dans le même arrêté, un article 2ter est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 2ter.En outre, « FEDESCO » peut intervenir à titre d'intermédiaire dans l'achat de crédits d'émission de gaz à effet de serre pour le compte de l'Etat fédéral, conformément aux conditions établies contractuellement avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. »

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Climat et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE