29 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 14 juin 2004 Cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers (Convention enregistrée le 5 août 2004 sous le numéro 72135/CO/209)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, en province d'Anvers.

Art. 2.La cotisation provinciale de 0,40 p.c., telle que fixée à l'article 1er des conventions collectives de travail du 11 mai 1987, conclue au sein de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, contenant l'accord national, enregistrée sous le numéro 17979/CO/209 et du 19 octobre 1987, conclue au sein de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'adaptation de la convention collective de travail du 11 mai 1987, contenant l'accord national, enregistrée sous le numéro 19329/CO/209, pour une durée indéterminée, prolongée par les dispositions de l'article 3, § 2 de la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'emploi et la formation en province d'Anvers, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1990, publiée au Moniteur belge du 20 septembre 1990, est réduite de 0,25 p.c. pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

La perception nominale de la cotisation patronale est programmée comme suit : - pour l'année 2003, la cotisation est fixée à 46,48 EUR par employé; - pour l'année 2004, la cotisation est adaptée à l'évolution du coût de la vie, tel que défini par les conventions collectives de travail de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Pour ce faire, l'évolution de l'indice de juillet 2004 par rapport à l'indice de juillet 2002 est prise en compte; - à partir de l'année 2005, la cotisation est adaptée à l'évolution du coût de la vie, tel que défini par les conventions collectives de travail de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques et à l'évolution des augmentations salariales applicables au sein de la section paritaire régionale pour employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers, pour l'année concernée. A défaut de convention, la cotisation sera adaptée à l'évolution de l'indice, tel que défini par les conventions collectives de travail de la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques et à celle des rémunérations conventionnelles.

Les parties signataires donnent mission au "Vormingsinitiatief voor Bedienden van de Antwerpse Metaalnijverheid" - VIBAM de percevoir ces cotisations à partir du mois de septembre de l'année concernée.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2004.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente, moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois, qui peut prendre cours au plus tôt au 1er janvier 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE