9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

La SA FEDESCO créée par l'arrêté royal précité, a pour mission de proposer des mesures ayant pour objectif de réduire la facture d'énergie pour les utilisateurs des bâtiments qui sont la propriété de l'autorité fédérale ou qui sont loués par celle-ci. En pratique, la SA FEDESCO offre ses activités exclusivement à une clientèle délimitée, c'est-à-dire les services et les institutions publics fédéraux qui occupent les bâtiments qui sont la propriété de l'Etat ou qui sont loués par celui-ci.

Actuellement, cette exclusivité n'a pas d'ancrage juridique.

Conformément aux dispositions tant de la législation actuelle en matière de marchés publics que de l'arrêté de création de la SA FEDESCO, les services et les institutions publics fédéraux sont de ce fait obligés de faire appel à d'autres acteurs du marché. C'est ce qui ressort des contacts préparatoires entre la SA FEDESCO et les services et les institutions publics fédéraux.

Pour l'exercice de ses tâches, il est cependant essentiel que la SA FEDESCO ne doive pas entrer en concurrence avec d'autres acteurs du marché.

Le premier article du présent projet d'arrêté royal vise dès lors à modifier en ce sens l'arrêté royal précité du 27 décembre 2004. C'est la raison pour laquelle la SA FEDESCO est chargée exclusivement de travailler pour les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et les institutions d'intérêt public et pour les autres services soumis à l'autorité, au contrôle ou à la surveillance de l'Etat fédéral.

D'autre part, malgré l'exclusivité - ce qui signifie que les services publics visés seraient obligés de faire appel à la SA FEDESCO - la SA FEDESCO pourrait aussi bien réaliser des prestations pour d'autres pouvoirs adjudicateurs, fût-ce, le cas échéant, en concurrence avec le secteur privé.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs.

La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT

9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu l'avis 41.347/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il est opportun de disposer d'une personne morale de droit public, à la personnalité distincte des services publics fédéraux, de sorte qu'aucun obstacle fonctionnel n'entrave sa capacité à servir, de manière optimale, chacun de ces services fédéraux;

Considérant qu'en dotant la FEDESCO d'une personnalité juridique propre, et du statut de filiale spécialisée, celle-ci a accès à toutes les techniques de financement que les filiales spéciales sont autorisées à mettre en oeuvre en vertu de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la Consommation, de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2005, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Un droit exclusif au sens de la législation relative aux marchés publics est accordé à « FEDESCO » pour les projets concernant les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le domaine de l'Eco-efficience, notamment par la conservation, la récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelque soit la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre et quant aux localisations des projets. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la Consommation, Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT