26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 58, alinéa 1er;

Vu la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, notamment l'article 7;

Vu l'urgence motivée par le fait que la mise en vigueur des dispositions des lois précitées s'impose sans délai en ce qu'elles ont trait à, premièrement, la mise en place des divers organes notariaux afin que ceux-ci puissent pleinement assumer leurs tâches dès la mise en vigueur intégrale de ces lois au 1er janvier 2000, deuxièmement, l'exercice de la compétence en matière de discipline par les chambres provinciales des notaires au lieu des chambres d'arrondissement, et troisièmement, l'application des règles relatives à la suppléance afin d'être en mesure de pourvoir au remplacement des notaires qui sont empêchés de remplir leurs fonctions pour cause de maladie ou qui sont décédés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles suivants de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, entrent en vigueur le 1er novembre 1999 : - l'article 3, en ce qu'il insère l'article 5, § 1er, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat; - l'article 14, en ce qu'il insère l'article 31, alinéa 5, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat; - l'article 22, en ce qu'il insère l'article 38bis dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat; - l'article 38; - l'article 39; - l'article 40; - l'article 41; - l'article 42; - l'article 43; - l'article 44, en ce qu'il insère l'article 115 dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat; - l'article 45; - l'article 48; - l'article 53; - l'article 54; - l'article 56; - l'article 57; - l'article 58, alinéa 3.

Art. 2.Les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, entrent en vigueur le 1er novembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN