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M.B. Index des textes promulgués le 26 octobre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/10/1999 pub. 19/11/1999 numac 1999002152 source ministere de la fonction publique Arrêté royal rapportant les arrêtés royaux du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du régime des mandats dans la haute administration fédérale type arrêté royal prom. 26/10/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999010078 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/10/1999 pub. 05/11/1999 numac 1999010101 source ministere de la justice Arrêté ministériel désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté ministériel prom. 26/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale type arrêté ministériel prom. 26/10/1999 pub. 01/12/1999 numac 1999036409 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant retrait de quatre arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement type arrêté ministériel prom. 26/10/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999036413 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de zones spéciales en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations
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