26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dipositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 24 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires Sociales et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2002, une subvention fédérale est octroyée à chaque zone de police, conformément aux montants figurant à l'annexe 1, en compensation des cotisations sociales qui sont à charge des zones de police pour les membres du cadre opérationnel de la police fédérale en service auprès des brigades territoriales qui, en application de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont passés au cadre opérationnel de la police locale de la zone de police.

Art. 2.La subvention fédérale est payée à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, ci-après dénommé « O.N.S.S.A.P.L. ». L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce paiement pour le compte des zones de police et, comme précisé à l'annexe 1, déduit les montants du total dû à la sécurité sociale par les zones de police pour l'exercice 2002.

Art. 3.L'arrêté royal du 24 décembre 2001 portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe de l'arrêté royal du 26 février 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annéxé à Notre arrêté du 26 février 2003 portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE