25 JANVIER 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2011 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux polluants organiques persistants (POP's)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm le 23 mai 2001, constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Considérant que la Convention est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et que la ratification belge a été réalisée en 2006;

Considérant que côté belge, le caractère mixte de cette Convention a été reconnu par le groupe de travail traités mixtes le 20 février 2001;

Considérant que les activités de la Convention doivent être financées en 2011 sur base volontaire et que l'Autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette Convention;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de six mille euros (6.000 € ), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank PO BOX 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Numéro de Code bancaire : 501 108 00 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : UNEP FUND Numéro IBAN : DE56501108006161603755 Référence : Contribution volontaire 2011 pour POP's (2011-SVL-8248-2881-2644).

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET