25 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. Cette modification vise à transposer les Directives 2010/22/UE, 2010/52/UE et 2010/62/UE. Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou forestiers.

Dans l'attente de ce nouveau cadre juridique, les différentes directives partielles seront dès lors encore transposées par référence dans l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, comme cela a d'ailleurs été le cas jusqu'à présent.

La Directive 2010/22/UE modifie différentes directives : - la Directive 80/720/CEE, dans le sens où elle précise quelles sont les fenêtres qui peuvent être considérées comme des sorties d'urgence; - la Directive 86/415/CEE, dans le sens où elle vise à améliorer la sécurité des tracteurs en précisant des exigences de sécurité pour les commandes externes de prise de force; - la Directive 2000/25/CE, dans le sens où elle ajoute certaines indications afin d'assurer la cohérence avec les limites des nouvelles phases (IIIA, IIIB et IV); - la Directive 2003/37/CE, dans le sens où elle prévoit, dans un souci de clarté, une formulation plus précise de certains points figurant dans les documents d'information; - la Directive 2003/37/CE, 86/298/CEE et 87/402/CEE, dans le sens où les références aux codes de l'OCDE sont mises à jour.

La Directive 2010/52/UE modifie : - la Directive 76/763/CEE, dans le sens où elle fixe les éventuels sièges pour les convoyeurs qui doivent être conformes à la norme EN 15694 : 2009 imposée par le Comité européen de normalisation en matière de protection des passagers en cas de renversement et en matière de protection contre les substances dangereuses; - la Directive 2009/144/CE, dans le sens où des spécifications techniques additionnelles sont prévues afin d'assurer une protection contre la chute d'objets, la pénétration d'objets dans la cabine et les substances dangereuses; en outre, des prescriptions minimales pour le manuel d'utilisation sont prévues.

La Directive 2010/62/UE modifie : - les directives 80/720/CEE, 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE, dans le sens où il convient de tenir compte des spécificités des tracteurs à basse garde de sol (cat. T4.3); - la Directive 86/297/CEE, dans le sens où les prescriptions relatives aux prises de force avant ainsi que les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions du bouclier de protection de la prise de force sont modifiées et qu'il est fait référence aux normes ISO 500-1 : 2004 (et son corrigendum technique 1 : 2005), ISO 500-2 : 2004 et ISO 8759-1 : 1998; - la Directive 2003/37/CE, dans le sens où la directive 86/297/CEE doit également être appliquée aux tracteurs de la catégorie T5.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

AVIS 48.991/4 DU 22 DECEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 2 décembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Formalités préalables 1. Conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le projet doit être soumis à la procédure d'association des trois gouvernements régionaux. Ne figurent toutefois dans le dossier joint à la demande d'avis que les copies des lettres adressées aux différents gouvernements régionaux et datées, tout comme la demande d'avis, du 1er décembre 2010. 2. L'avis de la Commission consultative « administration-industrie » (1), visé à l'alinéa 3 du préambule, ne figure pas dans le dossier joint à la demande d'avis.3. Il revient à l'auteur du projet de veiller au bon accomplissement de ces deux formalités préalables. Examen du projet 1. La Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, et la Directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les Directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les Directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, que le projet examiné vise à ajouter dans l'annexe de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, sont toutes deux des directives modificatives.Elles modifient notamment la Directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, et la Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

L'auteur du projet est invité à vérifier si ces deux dernières directives, dont la date limite de transposition expirait respectivement le 1er janvier et le 1er juin 2010, ne doivent pas également être mentionnées dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 26 février 1981 précité. 2. Dans la phrase liminaire de l'article 2 du projet, les mots « est complétée par deux alinéas » doivent être remplacés par : « est complétée par trois alinéas », sous réserve de la vérification visée dans la première observation.(1) Dont la consultation est imposée par l'article 1er, § 3, de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. La chambre était composée de : MM. : P. Liénardy, président de chambre;

J. Jaumotte et L. Detroux, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur. (...) Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Liénardy.

25 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative « administration-industrie », donné le 22 décembre 2010;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 48.991/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose : 1° la Directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les Directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers;2° la Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la Directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;3° et la Directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les Directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les Directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers.

Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 1 décembre 1999, 26 juin 2000, 5 décembre 2000, 10 août 2001, 11 mars 2002, 30 décembre 2002, 26 février 2003, 2 octobre 2003, 19 mars 2004, 26 mai 2004, 28 février 2005, 16 novembre 2005, 15 février 2006, 18 mai 2006, 25 septembre 2006, 21 avril 2007, 6 novembre 2007, 10 février 2008, 2 février 2009 et 27 septembre 2009, est complétée par trois alinéas rédigés comme suit :

Directive n° CE

Dénomination

Journal officiel

2010/22/UE

Directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les Directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers. {/Strong}

L 91

10/04/2010

2010/52/UE

Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la Directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la Directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. {/Strong}

L 213

13/08/2010

2010/62/UE

Directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les Directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les Directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers.

L 238

09/09/2010

Richtlijn nr. EG

Benaming

Publicatieblad

2010/22/EU

Richtlijn 2010/22/EU van de Commissie van 15 maart 2010 tot wijziging, met het oog op aanpassing aan de technische vooruitgang, van de Richtlijnen 80/720/EEG, 86/298/EEG, 86/415/EEG en 87/402/EEG van de Raad en van de Richtlijnen 2000/25/EG en 2003/37/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de typegoedkeuring van landbouw- en bosbouwtrekkers.

L 91

10/04/2010

2010/52/EU

Richtlijn 2010/52/EU van de Commissie van 11 augustus 2010 tot wijziging, met het oog op aanpassing van de technische bepalingen, van Richtlijn 76/763/EEG van de Raad betreffende de zitplaatsen voor meerijders op landbouw- of bosbouwtrekkers op wielen en Richtlijn 2009/144/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende bepaalde onderdelen en kenmerken van landbouw- of bosbouwtrekkers op wielen.

L 213

13/08/2010

2010/62/EU

Richtlijn 2010/62/EU van de Commissie van 8 september 2010 tot wijziging, met het oog op de aanpassing van hun technische bepalingen, van de Richtlijnen 80/720/EEG en 86/297/EEG van de Raad en de Richtlijnen 2003/37/EG, 2009/60/EG en 2009/144/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de typegoedkeuring van landbouw- of bosbouwtrekkers.

L 238

09/09/2010

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE