25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable.

Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Développement durable a pour mission, la mission visé à l'article 2, § 1er, 10° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire : - la préparation de la politique en matière de développement durable; - la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; - la mise à disposition d'expertise.

Il exerce les missions visées au 1er alinéa sans préjudice des missions attribuées à la commission interdépartementale du développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relatif à la coordination de la politique fédéral de développement durable.

Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral de programmation Développement durable fait appel 1° aux moyens - financiers et humains - du service ou la partie du service qui, conformément à l'article 2, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont transférés au service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° aux moyens - financiers et humains - au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui sont prévus ou sont octroyés pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Développement durable.

Les membres du personnel susmentionnés sont mis à disposition du Service public fédéral de programmation Développement durable conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE