8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 octobre 2004;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Développement durable;

Vu les décisions du Conseil des Ministres des 25 mars 2002 et du 12 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 février 2004;

Considérant que la mission de préparation et de coordination de la mise en oeuvre de la politique en matière de développement durable et de mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique a été confiée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable, les mots « Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 2.L'article 2, premier alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Service public fédéral de programmation Développement durable a pour mission, la mission visée à l'article 2, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 octobre 2004, à savoir : - la préparation de la politique en matière de développement durable; - la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; - la mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique. »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral de programmation Développement durable fait appel : 1° aux moyens financiers et aux membres du personnel du service ou la partie du service qui, conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sont transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;2° aux moyens financiers au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sont prévus ou sont octroyés pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Développement durable.3° aux membres du personnel qui sont mis à disposition du Service public fédéral de programmation Développement durable par les services publics fédéraux et ce, par dérogation à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT