25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;

Vu l'avis motivé du 7 février 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur IV;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé sous l'autorité du ministre qui a l'économie dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a pour mission : 1° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique d'organisation et de régulation du marché, en ce compris la protection des consommateurs;2° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de qualité et de sécurité des produits et services et en matière de sécurité de certaines installations;ainsi que la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de construction; 3° le contrôle de l'application des réglementations économiques, l'information, la prévention et la médiation à l'égard des intervenants concernés;4° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique de l'énergie;5° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de compétences fédérales sectorielles; 6° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de P.M.E. et classes moyennes et les travailleurs indépendants; 7° la collecte, la production, le traitement, la diffusion et la valorisation d'informations économiques et statistiques, la préparation et l'évaluation de la politique en la matière, ainsi que le registre des entreprises;8° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de télécommunications;9° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique scientifique et de ses prolongements;10° la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la politique en matière de développement durable et la mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique. § 2. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend, à la date fixée par le ministre qui a l'économie dans ses attributions, après délibération en Conseil des Ministres, les services du Ministère des Affaires économiques, à l'exception de : - la partie du service chargé du contrôle des conseils d'entreprises qui est repris par le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale; - la partie du service chargé du contrôle du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation de carrières qui est repris par le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale.

Il reprend à la même date les services ou la partie des services chargés des missions suivantes : 1° des Services du Premier Ministre : - les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, à l'exception de la tutelle des trois institutions culturelles fédérales suivantes : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique;2° du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture : - les classes moyennes à l'exception du service chargé du statut social des indépendants; - les obtentions végétales; 3° du Ministère de la Justice : - le droit d'auteur, en ce compris l'aspect réglementaire et le contrôle visé par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur;4° du Ministère des Communications et de l'Infrastructure : - la qualité de la construction. Il reprend également, à la même date, les services ou la partie des services qui sont, au sein des autres services publics fédéraux, chargés des missions des services publics fédéraux de programmation qui sont créés auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

En dérogation de l'alinéa 2, 1°, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend la tutelle des trois institutions culturelles fédérales précitées jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du prochain gouvernement pour autant que l'arrêté royal portant de nomination des Commissaires de gouvernement pour les trois institutions soit entré en vigueur.

En dérogation à l'alinéa 2, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à la date fixée par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

Art. 3.A l'exclusion des fonctions de management créées aux Services publics fédéraux de programmation Politique scientifique, Développement durable, Télécommunications et Protection des droits du consommateur l'organigramme du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 7 fonctions de management -1;3° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et Développement durable, O. DELEUZE