4 JULI 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'arrêté royal du 2 aout 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu le protocole n° 83 du 24 mars 2004 du comité de secteur IV;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux produit ses effets le 1er janvier 2004 pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN