publié le 06 mars 2003
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011034
- pub.
- 06/03/2003
- prom.
- 19/12/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie, notamment l'article 2, § 2, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2002, Arrête :
Article 1er.Les agents et fonctionnaires dont la liste est jointe en annexe sont désignés comme membres du personnel de la partie du service chargé du contrôle des conseils d'entreprises et de la partie du service chargé du contrôle du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation de carrières visées par l'article 2, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2002.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Ch. PICQUE
Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE