25 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant le montant prévu pour la première tranche de trois-douzièmes du financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour l'année 2025

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à certains organismes publics, établissements d'utilité publique et autres services publics ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, les articles 21bis et 21ter ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer l'article 78 ;

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2022 établissant la liste des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu le programme et le plan de financement quinquennaux relatif à la période 2024-2028 dans le cadre de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2, introduit par l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies auprès de la Ministre de l'Energie le 30 juin 2023 ;

Vu l'annulation par les ministres de tutelle le 20 décembre 2023 de la décision du conseil d'administration de l'ONDRAF concernant le programme d'activités et le budget pour l'année 2024 ;

Vu le programme d'activités adapté et le budget adapté pour les années 2024 et 2025 pour la gestion du passif BP1/BP2, introduit par l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies auprès des ministres des tutelle le 22 janvier 2024 ;

Vu les décisions du Conseil des Ministres du 29 mars 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2024 fixant le montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour l'année 2024 ;

Vu l'avis défavorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis complémentaire de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2024, relatif à la dérogation à l'application de la circulaire sur les douzièmes provisoires ;

Vu la décision de la Secrétaire d'Etat au Budget, donnée le 18 décembre 2024 ;

Considérant qu'en vertu des articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'Etat fédéral s'est engagé à assumer les obligations financières découlant du démantèlement et de l'assainissement de l'ancienne usine pilote de retraitement Eurochemic et l'ancienne division de traitement de déchets du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (SCK CEN), dénommé le « passif BP1-BP2 » ;

Considérant que le transfert de la responsabilité financière des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral à Hedera n'a pas encore eu lieu et que l'ancien arrangement reste d'application, c'est-à-dire que les fonds nécessaires à la gestion des passifs en 2025 devraient être alloués directement à l'ONDRAF ;

Considérant que l'ONDRAF est astreint à l'équilibre financier, c'est-à-dire que ses recettes doivent couvrir tous les coûts ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le premier trimestre de l'année 2025, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à trente-sept millions neuf cent soixante-six mille euros (37.966.000 EUR, T.V.A. non incluse).

Art. 2.Le montant fixé à l'article 1er est attribué à l'ONDRAF en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires, dénommé Hedera, à titre de mesure transitoire dans l'attente des modalités visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer précitée.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN