25 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2002, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 88, modifié par les lois du 30 décembre 1998 et 14 janvier 2002, l'article 94, modifié par les lois du 6 août 1993 et 14 janvier 2002, l'article 97, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 102, modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et les articles 104bis et 104ter , tous deux insérés par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, notamment les articles 3, § 1er, et 30, § 2;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 11 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l' accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 2002;

Vu l'avis n° 33.109/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Le montant alloué au 1er janvier 2002 dans la Sous-partie A1 du budget des moyens financiers en vue de couvrir les coûts d'investissement supportés par l'hôpital dans le cadre de l'introduction de la carte SIS et des problèmes informatiques résultant du passage à l'an 2000 reste octroyé jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2.Le taux d'intérêt visé à l'article 30, § 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 5,80 %.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE