28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications sectorielles de fonctions et des échelles salariales y afférentes, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a un double objectif.

Après plusieurs années de préparation au sein de la Commission paritaire (C.P.) 330 pour les établissements et services de santé et par l'A.S.B.L. « IF-IC » gérée conjointement, la nouvelle classification de fonctions et le nouveau modèle de coûts salariaux ont été introduits en 2018 dans les hôpitaux relevant de la C.P. 330, suite à la conclusion de l'accord social du 25 octobre 2017. La convention collective de travail (C.C.T.) du 11 décembre 2017 a ensuite défini les modalités concrètes d'attribution des échelles salariales aux travailleurs. Le financement de cette mesure est prévu en différentes phases et est octroyé en provision sur plusieurs années.

L'article 5 du chapitre 4 de la CCT prévoit "...la prise en charge effective des coûts globaux y afférents, par les moyens financiers que les autorités compétentes garantissent de manière récurrente". Les nouvelles échelles salariales nécessitent un budget supplémentaire octroyé aux employeurs concernés par le biais du budget des moyens financiers (B.M.F.).

Depuis 2018, le gouvernement a octroyé un budget provisoire aux hôpitaux selon ce qui était prévu. Ces financements provisoires doivent être revus chaque année sur base de modalités à définir. Ce présent arrêté prévoit qu'un troisième montant provisoire sera octroyé dans le budget des moyens financiers de juillet 2020 et ce, de manière identique à ce qui était prévu pour les années 2018 et 2019. Il définit en outre les modalités de révision des différentes provisions octroyées à partir de l'année 2018. A partir de 2022, l'intention est de financer les hôpitaux sur base de la révision de l'année 2020 et d'actualiser le nombre d'ETP tous les deux ans.

Le Conseil fédéral des établissements hospitaliers (C.F.E.H.) a été invité à donner son avis sur la manière concrète dont le budget prévu serait définitivement réparti, après révision, entre les hôpitaux. En 2018, la ministre a reçu cinq avis partiels soigneusement rédigés qu'elle souhaite respecter dans une large mesure. Toutefois, sur un certain nombre de points, les propositions ne sont pas réalisables sur le plan administratif, sauf avec une charge de travail supplémentaire très importante pour le suivi au niveau de l'administration du SPF et de chaque hôpital. En outre, la ministre craint un préjudice structurel pour les hôpitaux, qui sont néanmoins économiquement responsables, s'ils n'ont pas attendu le nouveau modèle salarial pour offrir à certains employés un salaire supérieur à l'échelle salariale de référence du secteur dans le passé. Enfin, la ministre considère que le financement ne peut pas générer d'incitations à des effets contraires, par exemple en permettant à la classification IF-IC des nouveaux travailleurs d'influencer le (niveau du) financement.

La ministre a donc soumis à l'avis du C.F.E.H. le 26 mars 2019, une proposition actualisée, concrète et (pour le gouvernement et les hôpitaux) réalisable et durable. Cette proposition actualisée vise à un financement équitable et global (conformément aux dispositions de la C.C.T.), qui limite autant que possible la charge administrative supplémentaire (pour l'administration et pour les hôpitaux eux-mêmes), et qui est cohérent avec les principes du BMF. Pour ces derniers, cela signifie, entre autres et à titre d'exemple, que les hôpitaux ayant le même nombre d'employés dans les mêmes postes IF-IC reçoivent le même montant de financement. Ces principes sont élaborés en pratique de manière à s'inspirer autant que possible des cinq avis initiaux du C.F.E.H. Le C.F.E.H. a rendu un avis sur la proposition de la ministre le 9 mai 2019. Toutefois, cet avis laisse un certain nombre d'options ouvertes sur certains points.En conséquence, la ministre a dû encore faire un certain nombre de choix qui doivent ensuite être inscrits dans l'arrêté royal du 25 avril 2002.

Dans ce rapport, la ministre souhaite clarifier les choix équitables et durables qu'elle souhaite faire. Ces choix ont été faits après une étude approfondie et sont basés sur les six avis IF-IC du C.F.E.H. et ont également été communiqués au C.F.E.H. le 9 juillet 2019.

Le financement définitif des hôpitaux sera forfaitaire : l'hôpital recevra un montant pour chaque employé (en valeur ETP) qui se verra offrir la possibilité de rejoindre le nouveau modèle de rémunération, en fonction de la fonction IF-IC. Il s'agit plus précisément des salariés inscrits sur la liste de paie des hôpitaux relevant de la C.P. 330, à l'exclusion (principalement) des médecins, des cadres et des infirmiers qui bénéficient d'une prime pour titre professionnel particulier et/ou pour qualification professionnelle particulière.

Pour la méthode de calcul des forfaits, le détail sera disponible sur le site internet du SPF Santé publique.

Pour les fonctions manquantes, en attendant l'ajout de la fonction dans le modèle IF-IC, et pour chacun des dix-huit barèmes cibles IF-IC, trois montants forfaitaires différents sont prévus comme solution pragmatique. Ces fonctions manquantes sont très diverses et, précisément parce qu'elles sont exceptionnelles dans les hôpitaux, elles n'ont pas encore été définies comme des fonctions IF-IC. Pour le calcul de la révision du financement par hôpital, les hôpitaux communiquent annuellement au SPF Santé publique le nombre d'ETP par fonction IF-IC, pour tous les employés qui peuvent choisir le modèle de rémunération IF-IC et indépendamment du choix effectif de l'employé.

Le montant définitif sera octroyé en fonction du financement provisoire octroyé. Un taux d'application de 18,25 % est prévu pour la première phase d'implémentation des nouvelles fonctions et barèmes. Si le budget des révisions dépasse les budgets octroyés en provision, il peut être fait appel au buffer prévu dans l'accord social du 25 octobre 2017.

En ce qui concerne la remarque générale du Conseil d'Etat dans son avis 67.743/1 du 14 août 2020, il est utile de rappeler que les hôpitaux ressortissant à la commission paritaire 330 doivent obligatoirement appliquer les dispositions de la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé, modifiée le 20 novembre 2018 et le 22 novembre 2019; que ce nouveau modèle salarial avait fait l'objet d'un accord social concerté entre partenaires sociaux et signé le 9 octobre 2017; que pour permettre aux hôpitaux d'appliquer les dispositions de l'accord social et de rester financièrement viable, l'Etat a octroyé un budget supplémentaire aux hôpitaux privés; que ce budget est octroyé `a priori', c'est-à-dire avant la connaissance effective de l'impact financier de la mesure au niveau de chaque hôpital; qu'il faut donc ensuite élaborer des modalités de révisions des montants octroyés en provision sur base de données réelles propres à chaque hôpital; que la mise en oeuvre progressive des nouveaux barèmes a fait l'objet de maintes discussions entre partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire, d'où les 2 modifications de la C.C.T.; que les modalités effectives de révision doivent être soumises à l'avis du C.F.E.H.; que la matière étant très technique, il y a eu six avis du C.F.E.H.; que les hôpitaux, devant appliquer les dispositions de la C.C.T., sont en capacité de déterminer globalement l'impact financier annuel de la mesure, l'éventuel supplément de financement auquel ils auront droit à l'issue de la révision ou l'éventuelle part de la provision qu'ils devront rembourser; que sans ce système de provision revu ultérieurement, les hôpitaux devraient préfinancer, ce qui ne serait pas acceptable pour les hôpitaux et entrainerait, de fait, une application partielle des dispositions de l'accord social de 2017.

Sur base de ce qui précède, il était impossible de définir à priori les modalités de révision des budgets provisionnels octroyés aux hôpitaux.

Sur la remarque du Conseil d'Etat de décrire brièvement le fond du projet dans le titre de la modification en projet, le titre de l'arrêté a été modifié.

Sur la remarque du Conseil d'Etat relative à l'entrée en vigueur, la version du projet d'arrêté royal envoyé pour avis comportait une erreur de date d'entrée en vigueur dans le texte néerlandophone, d'où l'incompréhension relevée par le Conseil d'Etat. L'article sur l'entrée en vigueur a donc été corrigé et adapté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 67.743/1/V du 14 août 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux' Le 7 juillet 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 21 août 2020 (**), sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 11 août 2020. La chambre était composée de Jan CLEMENT, conseiller d'Etat, président, Jeroen VAN NIEUWENHOVE et Pierre BARRA, conseillers d'Etat, Jan VELAERS, assesseur, et Astrid TRUYENS, greffier.

Le rapport a été présenté par Tim CORTHAUT, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 août 2020. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis entend modifier l'article 79quater de l'arrêté royal du 25 avril 2002 `relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'.Cette disposition prévoit, pour les années 2018, 2019 et 2020, un financement provisionnel des coûts supplémentaires résultant de l'instauration du nouveau système IF-IC de classification des fonctions, selon un prorata calculé en fonction du nombre d'ETP dans l'hôpital. L'article 1er du projet vise à établir les modalités de la révision moyennant un montant forfaitaire propre à chaque fonction.

L'annexe 21 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (comprenant le nombre d'ETP par hôpital) est remplacée (article 2) et une nouvelle annexe 22 indiquant les modalités de la révision est insérée (article 3).

Conformément à l'article 4, l'arrêté envisagé produit ses effets le 1er juillet 2020.

FONDEMENT JURIDIQUE 3. L'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans l'article 105, § 1er, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 `sur les hôpitaux et autres établissements de soins'. OBSERVATION GENERALE 4.1. Dans l'avis 65.819/31, le Conseil d'Etat a déjà attiré l'attention sur l'insécurité juridique résultant du procédé consistant à fixer des critères de révision qui, en réalité, reviennent à redistribuer a posteriori le budget des moyens financiers sur la base de critères qui n'étaient pas encore connus au cours de l'année sur laquelle ils portaient : « 7. En divers endroits de l'article 79quater en projet de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 3 du projet) figurent des habilitations que le Roi s'octroie à lui-même afin de pouvoir ultérieurement définir des modalités ou adapter des règles existantes.

De telles délégations sont sans utilité du point de vue juridique et seront de préférence omises. S'il existe un fondement légal à cette fin, le Roi pourra toujours procéder à de nouvelles modifications ou adaptations, même sans ces délégations. En outre, ces délégations ne garantissent pas que les modifications ou adaptations visées se concrétiseront effectivement.

En ce qui concerne la problématique de la rétroactivité conférée à l'article 79quater en projet (et donc également aux habilitations en projet), il est renvoyé à l'observation 8.4. (...) 8.4. En outre, il y a lieu de formuler des observations quant au mécanisme de révision de l'exercice 2018 à l'article 79, § 3, 3°, b), en projet, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 2 du projet) ainsi qu'à l'article 79quater, § 1er, en projet, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 3 du projet). Les révisions ont pour objectif de permettre un calcul correct pour une période déterminée, lorsque les valeurs définitives pour certains paramètres sont connues pour l'exercice concerné. Il s'agit par conséquent d'un nouveau calcul sur la base de données corrigées et non d'une modification implicite des règles matérielles applicables. En l'espèce, on envisage toutefois des révisions pour lesquelles les règles appliquées n'étaient pas encore connues au 1er janvier 2019. En outre, il est également prévu à l'article 79quater, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 3 du projet) d'utiliser la même technique pour les révisions de 2019 et 2020.

A la question de savoir si une révision constituait bien l'instrument le plus approprié pour modifier les règles de répartition avec effet rétroactif, le délégué a réagi comme suit : `Comme indiqué ci-dessus, les modalités de révisions des provisions octroyées pour l'IFIC ont fait l'objet de plusieurs avis du CFEH. Il est apparu que l'augmentation des barèmes du personnel hospitalier allait avoir un effet sur la prime octroyée à certains travailleurs dans le cadre des mesures de fins de carrière car la prime est un pourcentage du salaire. Il a donc été prévu d'augmenter le montant des primes prévues. Pour l'année 2019 cela se fera dans l'arrêté qui va prévoir les modalités de révisions, afin d'avoir toutes les modalités de révision dans un même arrêté. Pour 2018 il est trop tard puisque les hôpitaux ont déjà versés les primes mais sans avoir le supplément de financement - cela sera donc réglé lors de la révision des provisions octroyées pour l'année 2018'.

Le fait qu'il est possible que certains hôpitaux reçoivent moins de moyens avec effet rétroactif en application de l'article 79quater en projet a été confirmé par le délégué : `Certains hôpitaux pourraient effectivement devoir rembourser une partie de la provision octroyée car il est possible que le budget prévu pour l'IFIC pour la première phase de la mise en oeuvre soit supérieur au coût total de l'implémentation de l'IFIC pour cette même phase'.

Les règles en projet pour les années 2019 et 2020 ont été commentées par le délégué en ces termes : `Annoncer les budgets supplémentaires prévus pour 2019 et 2020 permet de rassurer les hôpitaux sur le fait que ce qui a été décidé dans l'accord social de 2017 et validé financièrement par le Conseil général de l'Inami sera effectivement financé sur base de modalités de répartition qui ont fait l'objet de nombreuses discussions et qui seront finalement reprises dans un projet d'arrêté qui vous sera envoyé prochainement.

Les modalités de révisions des financements provisoires ne sont toujours pas définitives et sont encore en discussion au sein du CFEH suite à la nouvelle demande d'avis de la Ministre datée du 26 mars 2019 (cf ci-dessus)'.

Le régime en projet implique cependant qu'un budget total et une clé de répartition (à hauteur du nombre d'ETP par hôpital) sont certes envisagés pour 2019 mais que parallèlement, l'on prévoit, toujours avec effet rétroactif, que les moyens pourront encore être modifiés pour 2019, ces modifications pouvant avoir un impact négatif pour certains hôpitaux. Pour 2020, le projet prévoit uniquement un budget total, sans clé de répartition. En tout cas, l'effet rétroactif qui est conféré au régime en projet ne peut impliquer que cette rétroactivité pourra être appliquée automatiquement pour des modifications ultérieures ». 4.2. Le Conseil d'Etat salue le passage, opéré par le dispositif actuellement en projet, à un régime de financement plus durable pour les dépenses concernées. Il n'en demeure pas moins que le régime actuellement en projet contient de nouvelles options concernant la clé de répartition entre les hôpitaux, dès lors que les critères d'attribution des montants provisionnels sont fondamentalement différents du mode de calcul des montants appliqué au cours de la révision.

Cela peut avoir pour effet que, par comparaison à d'autres, certains hôpitaux recevront un montant moins élevé du fait de certains choix qu'ils ont opérés lors du recrutement de leur personnel, sans avoir pu connaître les nouvelles options retenues dans l'arrêté en projet. Le Conseil d'Etat n'ayant pas connaissance de la situation de fait dans laquelle chaque hôpital se trouve à cet égard, il peut dès lors uniquement formuler une réserve au sujet de la conformité avec le principe constitutionnel d'égalité.

EXAMEN DU TEXTE Intitulé 5. Un autre projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002, qui a une portée plus diversifiée (demande d'avis 67.742/3), a également été soumis à la section de législation en même temps que l'arrêté en projet.

Afin de distinguer les deux arrêtés envisagés, il est indiqué de compléter l'intitulé de ce projet par une définition succincte de la substance des modifications. Cela s'impose a fortiori dans l'hypothèse où les deux arrêtés seraient signés le même jour par le Roi.

Article 4 6.1. Conformément à l'article 4, l'arrêté envisagé produit ses effets le 1er juillet 2020.

Il faut observer à cet égard qu'il ne peut être conféré d'effet rétroactif aux arrêtés que sous certaines conditions. L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises. Ce n'est que si la rétroactivité du régime en projet s'inscrit dans l'une des hypothèses énumérées qu'elle pourra être admise. 6.2. En ce qui concerne le budget des moyens financiers pour 2018 et 2019, la rétroactivité n'a pas de sens, dès lors que les montants provisionnels concernés ont déjà été alloués et que, pour ces années, l'annexe 22 en projet fixe seulement des critères de révision de ces montants.

En ce qui concerne le budget des moyens financiers pour 2020, force est de constater que le montant de ce budget a été fixé le 1er janvier 2020. A première vue, l'article 79quater, § 3, et l'annexe 21 de l'arrêté royal du 25 avril 2020 sont remplacés avec effet au 1er juillet 2020, à savoir trop tard pour encore avoir des effets.Il est vrai que l'article 79quater, § 3, actuel ne comporte pas encore de critères permettant de répartir le montant provisionnel pour 2020, mais cela ne justifie pas en soi de conférer à l'arrêté envisagé un effet rétroactif au 1er juillet 2020.

Il s'impose dès lors d'en conclure que l'article 4 doit être omis du projet.

Le président, Le greffier, Jan CLEMENT Astrid TRUYENS _______ Notes (**) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 1 Avis C.E. 65.819/3 du 2 mai 2019 sur un projet devenu l'arrêté royal du 17 mai 2019 `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'.

28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications sectorielles de fonctions et des échelles salariales y afférentes, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 26 avril 2018, 14 juin 2018, 12 juillet 2018, 8 novembre 2018, 9 mai 2019 et 30 janvier 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020;

Vu l'avis 67.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 79quater du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le dernier alinéa commençant par les mots « Ce financement provisionnel » est abrogé;2° dans le paragraphe 2, le dernier alinéa commençant par les mots « Ce financement provisionnel » est abrogé;3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Au 1er janvier 2020, un budget supplémentaire de 13.532.758 euros (valeur au 1er janvier 2020) est ajouté au budget repris au § 2.

La répartition du budget total est faite au prorata du nombre d'ETP par hôpital tel que fixé à l'annexe 21. »; 4° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4.Les budgets provisionnels octroyés en vertu des dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont revus annuellement. Une comparaison est faite entre la provision octroyée chaque année et le résultat du calcul du forfait annuel effectué selon les modalités de révision définies à l'annexe 22. Si le budget national disponible annuellement est insuffisant, il peut être fait appel au buffer de 15 millions d'euros prévu dans l'accord social du 25 octobre 2017. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 21, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1ère au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 22 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, 3° et de l'article 2 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe 1re à l'arrêté royal du 28 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. « Annexe 21. Article 79quater, § 3 : liste des ETP par hôpital dans le cadre de l'instauration de l'IF-IC

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

9

2.818,39

134

335,51

397

530,42

902

599,05

955

420,47

10

2.705,41

140

982,70

403

3.598,90

904

308,41

956

207,50

12

874,14

143

2.876,82

406

2.570,00

905

55,70

959

535,39

15

377,29

146

1.646,39

409

512,20

911

171,18

960

286,86

17

1.250,04

152

2.060,71

410

1.467,80

912

265,51

961

319,00

23

444,34

158

620,98

525

1.004,53

915

128,70

962

225,34

26

1.232,91

166

944,79

528

172,19

916

3,56

963

386,05

32

959,40

170

311,29

534

1.675,50

918

226,41

964

14,21

38

533,49

204

541,06

536

601,56

922

82,74

970

635,38

39

1.234,72

217

745,82

547

311,95

925

203,46

975

409,26

43

1.125,46

243

1.748,32

550

660,69

926

129,28

978

322,61

57

929,48

247

818,02

595

1.547,73

927

55,60

979

64,02

63

1.390,38

257

304,85

682

1.011,40

935

126,21

980

19,74

96

1.108,76

264

507,13

689

1.160,61

937

637,14

982

497,79

97

832,36

265

345,71

706

774,80

938

60,22

986

369,47

99

2.262,44

266

858,06

707

194,23

941

38,67

987

70,20

102

487,50

290

1.812,17

710

1.129,50

942

158,44

988

205,26

104

892,35

300

2.290,60

712

364,95

943

716,65

989

47,00

106

669,47

308

497,15

714

531,61

944

171,68

991

656,98

108

541,99

310

477,46

715

649,86

946

357,48

992

380,19

109

592,48

322

6.424,17

717

440,09

947

298,35

997

39,13

110

1.062,14

332

1.286,04

719

699,10

948

164,61

998

108,25 »

111

1.267,05

346

440,78

723

1.232,02

949

37,66

117

2.923,68

392

656,22

724

494,94

950

174,02

124

456,35

395

501,49

900

340,32

952

391,50

126

1.992,78

396

2.090,63

901

242,05

954

314,26

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe 2 à l'arrêté royal du 28 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. « Annexe 22 - Modalités de révision des provisions octroyées aux hôpitaux privés en vertu de l'article 79quater 1. Champ d'application Chaque hôpital, ressortissant à la commission paritaire 330, est financé de manière forfaitaire pour le surcoût résultant de la mise en place progressive du nouveau modèle salarial tel que visé dans la convention collective du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé. Si, à la suite d'une fusion entre un hôpital privé et un hôpital public, l'entité fusionnée reste de statut public, la provision octroyée avant fusion à l'hôpital privé est octroyée à l'entité fusionnée et est revue selon les modalités de révision prévues pour les hôpitaux privés.

Sont pris en considération dans le calcul du forfait annuel tel que visé au 3., tous les travailleurs salariés, qui prestent dans un centre de frais tel que défini dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux hormis les centres de frais compris entre 910 et 959.

Ne sont pas pris en considération dans le calcul du forfait annuel tel que visé au 3., les médecins, le personnel dirigeant visé à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales et les infirmiers qui, en date du 31 août 2018, remplissent les conditions applicables à cette date leur donnant droit à la prime pour titre professionnel particulier et/ou pour qualification professionnelle particulière, telles que prévues dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables. 2. Calculs du forfait annuel Un forfait annuel par équivalent temps plein pour chaque fonction IF-IC est fixé dans le tableau repris au 4.Les détails du calcul de ces forfaits peuvent être consultés sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le nombre d'équivalents temps plein par fonction IF-IC est fourni annuellement par chaque hôpital au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à sa demande. 3. Détermination du montant de la révision annuelle par hôpital Pour chaque année de révision, au niveau de chaque hôpital, le nombre d'équivalents temps plein de chaque fonction IF-IC est multiplié par le forfait annuel correspondant.Les montants obtenus pour chaque fonction IF-IC sont ensuite additionnés et représentent le budget annuel par hôpital.

La mise en oeuvre du nouveau modèle salarial IF-IC s'effectue par phases. Dans la phase 1, un financement à hauteur de 18,25 % est défini. Ce pourcentage est appliqué au budget annuel de chaque hôpital.

La différence, positive ou négative, entre la provision octroyée annuellement et le budget annuel de chaque hôpital est imputée en sous-partie C2 du budget des moyens financiers de l'hôpital. 4. Prise en compte de l'évolution des fonctions IF-IC Si de nouvelles fonctions IF-IC sont créées, elles doivent donner lieu au calcul d'un forfait annuel selon les mêmes modalités de calcul que celles ayant donné lieu aux forfaits annuels repris dans le tableau sous 5. Toute nouvelle fonction et forfait calculé y correspondant sont intégrés dans ce tableau.

Si des mises à jour de fonctions existantes sont effectuées, le forfait annuel de ces fonctions est également mis à jour, s'il y a lieu.

Dans les cas repris ci-dessus, le forfait est appliqué à partir de l'année au cours de laquelle le cas intervient dans l'hôpital. 5. Forfaits annuels par équivalent temps plein par fonction IF-IC Les forfaits repris ci-dessous représentent le surcoût à 100 % de la mise en oeuvre du nouveau modèle salarial IF-IC. Code IF-IC

Libellé de la fonction

Forfait annuel

1010

Responsable du Département Administratif et Financier

19.703,73

1020

Chef de Service Administratif

8.195,24

1030

Chef-Adjoint du Service Administratif

6.798,67

1040

Attaché aux Affaires Juridiques

11.762,58

1041

Coordinateur Qualité

3.821,42

1043

Attaché à la Communication

478,88

1050

Chef d'Equipe Administrative

2.366,13

1070

Secrétaire de Direction

9.116,20

1071

Employé Enregistrement Médical

249,83

1073

Secrétaire de Service ou de Département

3.552,15

1075

Employé Accueil / Réception / Téléphonie

1.039,30

1076

Secrétaire Médical

1.791,66

1077

Employé Admissions

1.214,74

1078

Employé au Service de Permanence

1.214,74

1079

Employé Administratif

556,93

1080

Employé Administratif Archives

6,25

1081

Aide Administrative Secrétariat

1.588,26

1085

Employé Administratif Consultation

1.202,00

1220

Chef Comptable

3.821,42

1221

Chef du Service Facturation

8.195,24

1222

Chef du Service Contentieux

8.195,24

1230

Chef-Adjoint Comptable

6.798,67

1231

Chef-Adjoint du Service Facturation

6.798,67

1232

Chef-Adjoint du Service Contentieux

6.798,67

1240

Attaché à la Gestion Budgétaire

3.821,42

1270

Comptable

249,83

1271

Caissier

785,14

1272

Employé Contentieux

3.552,15

1273

Employé Facturation

3.552,15

1274

Employé à la Gestion de l'Argent de Poche

556,93

1290

Aide-Comptable

169,11

1293

Aide à la Facturation

11,00

1420

Chef du Service Informatique

3.861,93

1450

Chef d'équipe PC Support

0,00

1465

Gestionnaire Système

12.707,59

1470

Analyste

0,00

1471

Gestionnaire des Réseaux

2.391,21

1472

Opérateur

0,00

1473

Employé PC Support

0,00

1474

Employé Entretien PC

793,46

1476

Programmeur

252,48

1610

Responsable du Service du Personnel

19.703,73

1620

Chef du Service Développement RH

478,88

1621

Chef du Service Administration du Personnel

478,88

1640

Attaché à la Formation

478,88

1660

Collaborateur Spécialisé Développement RH

2.366,13

1661

Employé Spécialisé Administration du Personnel

2.366,13

1670

Collaborateur Développement RH

249,83

1671

Employé Administration du Personnel

3.552,15

2010

Responsable du Département Hôtelier

21.116,49

2020

Chef du Service Entretien Ménager

1.558,22

2030

Chef-Adjoint du Service Entretien Ménager

6.406,38

2051

Brigadier

1.013,60

2070

Chauffeur Transport des Patients

1.249,60

2071

Coiffeur

3.245,56

2072

Technicien de Surface

1.660,05

2073

Couturier

3.331,57

2074

Préposé Buanderie

2.334,12

2075

Chauffeur

239,61

2210

Responsable du Département Technique

19.796,34

2220

Chef du Service Technique

8.233,76

2221

Conseiller en Prévention - Chef du Service

11.817,87

2230

Conseiller en Prévention - Chef-Adjoint du Service

1.497,84

2240

Attaché à la Gestion des Bâtiments

3.839,38

2250

Chef d'équipe Service Technique

2.377,25

2260

Technicien Spécialisé

5.923,86

2261

Biotechnicien

2.428,84

2270

Technicien

1.614,18

2271

Préposé Polyvalent Entretien Technique

1.614,18

2272

Garde

252,63

2273

Jardinier

6,41

2290

Aide-Technicien

567,92

2291

Préposé Maintenance

2.334,12

2420

Chef du Service Achats

3.821,42

2422

Chef du Service Magasin

3.019,36

2430

Chef-Adjoint du Service Achats

8.195,24

2432

Chef-Adjoint du Service Magasin

6.474,80

2470

Acheteur

6.798,67

2471

Employé Administratif Achats

556,93

2472

Magasinier

2.521,44

2473

Employé Economat

1.944,77

2492

Aide-magasinier

0,00

2620

Chef du Service Alimentation

8.782,84

2621

Chef-cuisine

14.799,24

2671

Cuisinier

4.095,47

2672

Préposé Restaurant/Cafétéria

2.436,89

2690

Aide-cuisinier/Commis

3.478,27

2691

Aide-cuisine

1.702,14

3010

Pharmacien en Chef

4.918,33

3030

Pharmacien en Chef-Adjoint

558,36

3070

Pharmacien Hospitalier

327,17

3071

Magasinier à la Pharmacie

559,55

3072

Assistant Pharmaceutico-Technique

1.214,74

3073

Employé Distribution à la Pharmacie

0,00

3090

Aide en Pharmacie

6,28

3220

Chef-Technologue de Laboratoire Médical

1.585,33

3230

Chef-Adjoint Technologue de Laboratoire Médical

4.737,92

3241

Coordinateur Qualité Laboratoire

483,96

3270

Technologue Laboratoire Médical

2.473,08

3270 B

Technologue Laboratoire Médical

10.161,44

3271

Employé Réception et Distribution d'Echantillons

222,90

3272

Préleveur

256,45

3290

Aide-laborantin

0,00

3420

Chef du Service Médico-technique

1.610,28

3421

Chef Physicien

4.889,62

3423

Chef du Service Stérilisation

1.585,33

3470

Physicien

6.555,23

3471

Technologue Imagerie Médicale

2.473,08

3471 B

Technologue Imagerie Médicale

10.161,44

3472

Technicien Service Médico-Technique

1.859,52

3473

Collaborateur en Stérilisation

1.859,52

4020

Chef des Services Paramédicaux

1.585,33

4021

Chef du Service Kinésithérapie

1.585,33

4022

Chef du Service Ergothérapie

1.585,33

4024

Chef du Service Logopédie

1.568,71

4025

Chef du Service Diététique

1.610,28

4026

Chef du Service Animation

2.391,21

4027

Coordinateur des Psychomotriciens

1.585,33

4040

Coordinateur Thérapeutique

3.821,42

4071

Kinésithérapeute

6.870,74

4073

Ergothérapeute

2.391,21

4074

Logopède

2.377,25

4075

Diététicien

2.428,84

4076

Animateur

3,16

4077

Accompagnateur Activités

7.342,85

4079

Pédicure

6.758,88

4080

Psychomotricien

2.391,21

4081

Audiologue

2.377,25

5020

Chef du Service Psychologie

3.821,42

5022

Chef du Service Accompagnement Spirituel

491,57

5023

Chef du Service Social

8.233,76

5030

Chef-Adjoint du Service Social

4.710,26

5070

Psychologue

478,88

5071

Assistant en Psychologie

2.391,21

5072

Accompagnateur Spirituel

6.978,83

5073

Collaborateur au Service Social

2.377,25

5076

Collaborateur Service Social dans une Unité / un Centre Psychiatrique

2.428,84

5078

Médiateur

6.798,67

5079

Médiateur Interculturel

2.428,84

5080

Référent Hospitalier

2.377,25

5082

Responsable des Bénévoles

249,83

6010

Infirmier - Chef de Service

11.898,50

6040

Attaché à la Gestion des Soins

483,96

6050

Infirmier Premier Responsable

6.978,83

6050 B

Infirmier Premier Responsable

14.689,54

6071

Aide Logistique dans une unité de soins ou de résidence

1.013,60

6072

Employé Transport Interne des Patients

995,46

6073

Infirmier Chargé Accueil et Encadrement du Personnel Infirmier Nouveau, Rentrant et Stagiaire

2.366,13

6073 B

Infirmier Chargé Accueil et Encadrement du Personnel Infirmier Nouveau, Rentrant et Stagiaire

3.499,63

6111

Infirmier en Chef - Coordinateur

13.506,20

6120

Infirmier en Chef en Hôpital

5.354,60

6121

Sage-Femme en Chef

5.452,15

6122

Infirmier en Chef en Hôpital (petite unité)

1.610,28

6124

Responsable du Transport Interne des Patients

2.428,84

6130

Infirmier en Chef-Adjoint en Hôpital

12.249,45

6131

Sage-femme en Chef-Adjoint

12.560,02

6161

Infirmier Référence Discipline

15.576,91

6161 B

Infirmier Référence Discipline

24.037,27

6162

Infirmier-Hygiéniste

3.861,93

6163

Infirmier Chargé d'Etudes

6.870,74

6163 B

Infirmier Chargé d'Etudes

14.462,00

6164

Infirmier en Urgences

7.940,85

6164 B

Infirmier en Urgences

16.714,45

6165

Infirmier en Soins Intensifs

7.940,85

6165 B

Infirmier en Soins Intensifs

16.714,45

6166

Infirmier de Référence dans une unité/un service

7.657,34

6166 B

Infirmier de Référence dans une unité/un service

16.117,71

6167

Infirmier SMUR

7.940,85

6167 B

Infirmier SMUR

16.714,45

6168

Infirmier au Bloc Opératoire

7.105,97

6168 B

Infirmier au Bloc Opératoire

14.957,14

6169

Infirmier en Soins Néonataux Intensifs

7.940,85

6169 B

Infirmier en Soins Néonataux Intensifs

16.714,45

6170

Infirmier en Hôpital

2.664,98

6170 B

Infirmier en Hôpital

3.941,63

6171

Sage-Femme

7.787,20

6172

Aide-Soignant Hôpital

1.968,03

6173

Ambulancier

4.304,12

6174

Coordinateur Transplantation

7.105,97

6174 B

Coordinateur Transplantation

14.957,14

6175

Infirmier Expert en Auto-gestion du Diabète

2.428,84

6175 B

Infirmier Expert en Auto-gestion du Diabète

3.592,37

6176

Sage-Femme Post-Partum

2.710,17

6177

Infirmier en Consultation

2.428,84

6177 B

Infirmier en Consultation

3.592,37

6178

Puériculteur

1.941,40

6179

Employé à la Morgue

1.013,60

6180

Infirmier en Salle de Plâtres

2.391,21

6180 B

Infirmier en Salle de Plâtres

3.536,73

6181

Infirmier Oncologie Hôpital de Jour

2.391,21

6181 B

Infirmier Oncologie Hôpital de Jour

3.536,73

6182

Infirmier dans un Service Oncologique

2.710,17

6182 B

Infirmier dans un Service Oncologique

4.008,48

6183

Infirmier en Hémodialyse

2.473,08

6183 B

Infirmier en Hémodialyse

3.657,81

6184

Infirmier en Soins Palliatifs

2.710,17

6184 B

Infirmier en Soins Palliatifs

4.008,48

6185

Infirmier en Gériatrique

2.710,17

6185 B

Infirmier en Gériatrique

4.008,48

6186

Infirmier Pédiatrie

2.710,17

6186 B

Infirmier Pédiatrie

4.008,48

6220

Infirmier en Chef dans une Unité/un Centre Psychiatrique

5.354,60

6230

Infirmier en Chef-Adjoint dans une Unité/un Centre Psychiatrique

12.560,02

6270

Infirmier dans une Unité/un Centre Psychiatrique

2.664,98

6270 B

Infirmier dans une Unité/un Centre Psychiatrique

3.941,63

6272

Aide-Soignant dans une Unité/un Centre Psychiatrique

2.040,31

6273

Educateur / Accompagnateur dans une Unité/un Centre Psychiatrique

2.570,57

6273 B

Educateur / Accompagnateur dans une Unité/un Centre Psychiatrique

3.802,00

Les montants sont liés à l'indice pivot 103.04 (base 2013) du 1er juin 2017.

Dans le cas de fonctions manquantes, telles que mentionnées dans la convention collective de travail du 11 décembre 2017 susmentionnée, le forfait annuel à 100 % par fonction IF-IC manquante pour un travail à temps plein est fixé par catégorie de fonction IF-IC dans le tableau ci-dessous.

Fonction manquante

Catégorie IFIC

Forfait annuel par ETP à 100 %

9999

cat 4

1.500

9999

cat 5

1.500

9999

cat 6

1.500

9999

cat 7

1.500

9999

cat 8

1.500

9999

cat 9

1.500

9999

cat 10

1.500

9999

cat 11

1.500

9999

cat 12

4.000

9999

cat 13

4.000

9999

cat 14

4.000

9999

cat 14 B

4.000

9999

cat 15

4.000

9999

cat 16

8.000

9999

cat 17

8.000

9999

cat 18

8.000

9999

cat 19

8.000

9999

cat 20

8.000

Les montants sont liés à l'indice pivot 103.04 (base 2013) du 1er juin 2017. ». Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK