24 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif aux temps de repos des marins pêcheurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, l'article 27/4, inséré par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale, service public federal justice et service public federal mobilite et transports Loi relative au travail dans la pêche fermer;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime du 28 avril 2022;

Vu l'avis 71.516/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 2.Par dérogation à l'article 27/3 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, les temps de repos du marin pêcheur peuvent être scindés en plus de deux périodes dans le cas où un navire rencontre des lieux de pêche économiquement rentables qui doivent être exploitées immédiatement, à condition que les membres de l'équipage dont les périodes de repos sont scindées en plus de deux périodes, ne travaillent pas plus de 12 heures pendant ce jour de travail.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer, Moniteur belge du 20 juin 2003. Loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale, service public federal justice et service public federal mobilite et transports Loi relative au travail dans la pêche fermer, Moniteur belge du 16 juin 2020.