publié le 12 août 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2022, Mme Collée A., licenciée en droit, avocat, est nommée juge au tribunal de l'entreprise du Hainaut. Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Mme Messiaen M., juge au tribunal du travail du Hainaut Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2022, Mme Collée A., licenciée en droit, avocat, est nommée juge au tribunal de l'entreprise du Hainaut.
Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Mme Messiaen M., juge au tribunal du travail du Hainaut, est nommée conseiller à la cour du travail de Mons.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).