24 AOUT 2005. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, répartis par province, arrondissement judiciaire et/ou zone, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales suivant les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les transferts visés à l'article 1er sont, sans autre formalité, de plein droit opposables aux tiers dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.La valeur de X, mentionnée en annexe 2 - Mécanisme de correction de l'arrêté royal précité du 9 novembre 2003, est modifiée pour certains bâtiments à partir de 2003, comme indiqué en annexe 1.

Art. 4.§ 1. Les mâts, pylônes et leurs dépendances qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et qui se trouvent sur les biens immobiliers transférés ne font pas l'objet du transfert mentionné à l'article 1er. § 2. Un droit de superficie est créé en faveur de l'Etat sur la partie du bien immobilier transférée où se situent les installations mentionnées au § 1er. § 3. Une servitude qui doit assurer, 24 heures sur 24, l'accessibilité et le fonctionnement des installations mentionnées au § 1er, est établie au profit de l'Etat sur les biens immobiliers transférés. § 4. Notre Ministre des Finances est chargé de la passation des actes établissant un droit de superficie et de servitude.

Art. 5.Lorsque le transfert d'un bien cité à l'article 1er entraîne une copropriété entre la commune ou la zone de police pluricommunale et l'Etat, notre Ministre des Finances est chargé de l'établissement des actes de base et des règlements de copropriété y afférents.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 24 août 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS