23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 249;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4 § 1er, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, et du 11 juin 2002, l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, l'article 23, alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, l'article 40, §§ 2 et 3, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et le chapitre VII, modifié par les lois des 13 février 1998 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail, modifié par les arrêtés royaux des 20 février 1974, 2 juin 1975, 24 octobre 1975, 24 décembre 1987, 12 juillet 1988, 12 mars 1991, 24 janvier 1994, 23 juin 1995 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, notamment l'article 3, l'article 5, modifié par les arrêtés royaux du 10 août 1981 et du 12 août 1993, l'article 6, l'article 7, remplacés par l'arrêté royal du 12 août 1993 et l'article 8.6;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la Prévention et la Protection au travail, notamment les articles 5, 14, 37, 38, 39 § 3, 40 § 3 et 42, troisième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2002, l'article 43, modifié par les arrêtés royaux du 20 février 2002 et du 31 mars 2003 et les articles 44 à 47, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2002, 10 août 2005 et 17 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, notamment l'article 58 § 6, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 9 décembre 2005;

Vu l'avis n° 40.521/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et des Comités provinciaux pour la promotion du travail

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et des Comités provinciaux pour la promotion du travail, les mots « d'un Conseil national consultatif et » sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 1995, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Il est institué auprès de la Direction générale Humanisation du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dix Comités provinciaux pour la promotion du travail ».

Art. 3.Les articles 2 à 8 du même arrêté, modifiés par les arrêtés royaux du 24 décembre 1987 et du 23 juin 1995, sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « le Commissariat général à la promotion du travail » sont remplacés par les mots « la Direction générale Humanisation du travail ».

Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 1er, 5°, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 1988, les mots « l'Administration de la sécurité du travail » sont remplacés par les mots « la direction générale Contrôle du bien-être au travail ».b) l'alinéa 1er, 6°, est remplacé par le texte suivant : « 6° un inspecteur social compétent en matière de bien-être au travail, qui est spécialisé dans une autre discipline que le chef de direction visé au 5° et désigné par celui-ci.» c) l'alinéa 2, 1°, est remplacé par le texte suivant : « 1° un chimiste appartenant à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail ».

Art. 6.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « Conseil national consultatif » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 7.Dans les articles 14 et 15 du même arrêté, les mots « Conseil national consultatif » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail » et les mots « Commissaire général à la promotion du travail » sont remplacés par les mots « Directeur général de la Direction générale Humanisation du travail ».

Art. 8.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « Les membres du Conseil national consultatif, les experts » sont remplacés par les mots « Les experts ». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des Services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints

Art. 9.Dans l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des Services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 3, dans l'article 5.5, dernier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1993 et dans l'article 6.2, les mots « la Commission d'agréation visée à l'article 7 » sont remplacés par les mots « la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail » 2° Dans l'article 5.2, dans l'article 6.3 et 6.4 et dans l'article 8.6, les mots « la Commission d'agréation » sont remplacés par les mots « la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 10.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1993, est abrogé. CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise

Art. 11.A l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, les mots « une Commission » sont remplacés par les mots « la commission permanente de sensibilisation et de communication créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 12.L'article 7 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail

Art. 13.Dans les articles 5, 14, 37, 38, 39, § 3, 40, § 3 et 42, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002 et dans l'article 43 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 février 2002 et du 31 mars 2003, les mots « commission de suivi » sont remplacés par les mots « Commission opérationnelle permanente ».

Art. 14.A l'article 44 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° dans l'alinéa 2, les mots « Cette commission » sont remplacés par les mots « la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 15.Les articles 45 à 47 du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002, sont abrogés. CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

Art. 16.Dans les articles 4, § 3, et 20 § 2, alinéa 2 et § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, les mots « la Commission de suivi visée à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 17.Dans l'article 20 § 3, alinéa 4, dans l'article 21 5°, dans l'article 22, § 2 et dans l'article 33, § 1er et § 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots « la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 18.L'intitulé de la section V du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission opérationnelle permanente ».

Art. 19.A l'article 24 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est abrogé;2° dans le § 2, les mots « Cette Commission » sont remplacés par les mots « La Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ».

Art. 20.Les articles 25 à 28 du même arrêté sont abrogés. CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles

Art. 21.A l'article 58, § 6, alinéa 5 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2005, les mots « la Commission d'agrégation instaurée en application de l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints » sont remplacés par les mots « la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ». CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 22.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer Moniteur belge du 30 décembre 1989. Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer Moniteur belge du 18 septembre 1996.

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer Moniteur belge du 19 février 1998.

Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer Moniteur belge du 20 avril 1999.

Loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/05/2003 numac 2003015014 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (2) (3) fermer Moniteur belge du 25 juin 2002.

Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer Moniteur belge du 31 décembre 2004.

Arrêté royal du 16 février 1970 Moniteur belge du 29 avril 1970.

Arrêté royal du 20 février 1974 Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 2 juin 1975 Moniteur belge du 18 octobre 1975.

Arrêté royal du 24 octobre 1975 Moniteur belge du 8 janvier 1976.

Arrêté royal du 10 août 1978 Moniteur belge du 3 octobre 1978.

Arrêté royal du 10 août 1981 Moniteur belge du 8 septembre 1981.

Arrêté royal du 24 décembre 1987 Moniteur belge du 18 mars 1988.

Arrêté royal du 12 juillet 1988 Moniteur belge du 7 octobre 1988.

Arrêté royal du 20 novembre 1990 Moniteur belge du 24 novembre 1990.

Arrêté royal du 12 mars 1991 Moniteur belge du 3 mai 1991.

Arrêté royal du 12 août 1993 Moniteur belge du 4 septembre 1993.

Arrêté royal du 24 janvier 1994 Moniteur belge du 18 février 1994.

Arrêté royal du 23 juin 1995 Moniteur belge du 6 septembre 1995.

Arrêté royal du 27 mars 1998 Moniteur belge du 31 mars 1998.

Arrêté royal du 29 avril 1999 Moniteur belge du 2 septembre 1999.

Arrêté royal du 25 janvier 2001 Moniteur belge du 7 février 2001.

Arrêté royal du 4 décembre 2001 Moniteur belge du 25 décembre 2001.

Arrêté royal du 19 décembre 2001 Moniteur belge du 30 janvier 2002.

Arrêté royal du 20 février 2002 Moniteur belge du 8 mars 2002.

Arrêté royal du 28 août 2002 Moniteur belge du 18 septembre 2002.

Arrêté royal du 31 mars 2003 Moniteur belge du 9 avril 2003.

Arrêté royal du 19 janvier 2005 Moniteur belge du 27 janvier 2005.

Arrêté royal du 10 août 2005 Moniteur belge du 24 août 2005.

Arrêté royal du 17 février 2006 Moniteur belge du 16 mars 2006.