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Arrêté Royal du 16 janvier 2007
publié le 06 février 2007

Arrêté royal fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012038
pub.
06/02/2007
prom.
16/01/2007
ELI
eli/arrete/2007/01/16/2007012038/moniteur
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16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, en particulier l'article 7, modifié par la loi du 27 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vul l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil national du Travail, en particulier l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 novembre 2006, en particulier l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 portant nomination du secrétaire du Conseil national du Travail;

Considérant que l'intéressé à acquis une expérience utile indispensable à l'exercice des fonctions de secrétaire du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les services prestés par M. Delcroix, Jean-Paul, secrétaire du Conseil national du Travail, antérieurs à sa nomination son pris en compte pour une durée de six ans pour la fixation de son traitement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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