23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.325/3 du Conseil d'Etat donné le 10 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre ministre qui a l'énergie dans ses attributions fixe la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, après concertation avec le président et les membres dudit comité de direction.

Art. 2.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° l'article 134, 2° de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;2° le présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN