15 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier les articles 24 et 25;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/15;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu la décision de nos ministres qui en ont délibéré en conseil le 24 mai 2006 et le courrier du 12 juillet 2006 visant à faire effectuer la procédure de sélection en vue du recrutement du président et de trois membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, par Hudson/De Witte & Morel;

Vu la procédure de sélection effectuée par Hudson/De Witte & Morel, en particulier les interviews, et assessments, et les rapports finals;

Considérant que trois candidats, tous néerlandophones, ont passé l'épreuve orale qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que M. François Possemiers est le seul candidat à avoir obtenu six fois l'évaluation « très apte »;

Considérant que M. François Possemiers est aussi le candidat le plus apte à exercer la présidence du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que lorsqu'un candidat s'avère à la fois le plus apte pour les fonctions de président du comité de direction et de directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, il convient raisonnablement d'accorder la priorité à la présidence;

Considérant que cette priorité est particulièrement dictée par la dernière modification des lois précitées du 29 avril 1999 et du 12 avril 1965, qui regroupe les anciennes directions par fonction en faisant passer leur nombre de six à trois et qui prévoit un président distinct chargé de la direction de l'institution sous tous ses aspects, sans toutefois lier à cette fonction de président la compétence d'une direction propre;

Considérant que raisonnablement, Nous ne retenons dès lors plus M. François Possemiers pour le poste de directeur de la direction de contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que le candidat suivant dans le classement, M. Guido Camps, en ce qui concerne l' expertise dans les matières relevant de la compétence de la direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché de l'électricité et du gaz, est le seul à avoir obtenu l'évaluation « apte »;

Considérant qu'en ce qui concerne l'expertise dans les matières relevant de la compétence de la direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché de l'électricité et du gaz, le troisième candidat est évalué « inapte » par la commission de sélection;

Considérant dès lors que M. Guido Camps est manifestement le candidat le plus apte, par rapport au troisième candidat, en ce qui concerne les compétences spécifiques liées à la fonction de directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que les deux candidats à prendre en considération ont passé une épreuve d'assessment;

Considérant que sur la base de ses capacités de gestion, M. Guido Camps est évalué « très apte » à prendre la tête de la direction précitée, alors que l'autre candidat a obtenu l'évaluation « apte »;

Considérant que M. Guido Camps a obtenu apès assessment l'évaluation finale « apte », alors que l'autre candidat à prendre en considération a obtenu l'évaluation finale « inapte »;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne les composantes que l'évaluation finale;

Considérant que M. Guido Camps pour toutes les raisons susmentionnées est le candidat le plus apte à exercer la fonction de directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que M. Guido Camps remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Guido Camps est nommé directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché du gaz et de l'électricité de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN