15 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier les articles 24 et 25;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/15;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu la décision de nos ministres qui en ont délibéré en conseil le 24 mai 2006 et le courrier du 12 juillet 2006 visant à faire effectuer la procédure de sélection en vue du recrutement du président et de trois membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, par Hudson/De Witte & Morel;

Vu la procédure de sélection effectuée par Hudson/De Witte & Morel, en particulier les interviews et assessments, et les rapports finals;

Considérant que six candidats, dont trois néerlandophones et trois francophones, ont passé l'épreuve orale qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que M. François Possemiers est le seul candidat sur un total de six évaluations à avoir obtenu quatre fois la mention « très apte » et deux fois la mention « apte »; que deux candidats ont obtenu une seule fois la mention « très apte » et que les autres candidats n'ont pas obtenu une seule fois la mention « très apte »;

Considérant que M. François Possemiers était manifestement le candidat le plus apte en ce qui concerne les compétences spécifiques à la fonction de président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que l'évaluation finale après assessment de ces six candidats classe M. François Possemiers en candidat « très apte », alors que deux candidats ont obtenu l'évaluation finale « apte » et trois candidats l'évaluation finale « inaptes »;

Considérant que M. François Possemiers est le seul à avoir obtenu l'évaluation finale « très apte »;

Considérant en particulier que M. François Possemiers dispose d'une vaste expérience technique du secteur énergétique, de la fonction de régulateur sur ce marché, y compris de sa dimension internationale; qu'il est en mesure de faire converger des optiques juridiques, techniques et économiques en une vision intégrée par une approche multidisciplinaire; qu'il sait diriger l'équipe de direction et est un « people manager » capable de déléguer, planifier, accompagner, motiver mais aussi laisser place à l'initiative personnelle; que l'assessment a confirmé ses aptitudes de gestion; qu'il présente un bon équilibre entre les actions axées sur les personnes et sur les tâches;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne les composantes que l'évaluation finale;

Considérant que M. François Possemiers est manifestement le candidat le plus apte à exercer la présidence du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que M. François Possemiers remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. François Possemiers est nommé président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN