23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des frais de déménagement et le surcoût de la modification du taux de change du dollar, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le buget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du buget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi contenant le buget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Gouverneur de Bruxelles-capitale;

Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour ce service auront encore lieu en 2010 et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ce SPF doivent pouvoir être honorées en temps utile;

Considérant que le taux de change du dollar a été fortement modifié par rapport aux estimations du contrôle budgétaire 2010;

Considérant que le crédit prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est insuffisant pour couvrir ce surcoût;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au buget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.897.000,00 euros et un crédit de liquidation de 5.187.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le buget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2010.

Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET