publié le 01 décembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cattoir, Th., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indiv
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- 2010009959
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- 01/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cattoir, Th., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.