23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/11/2010 pub. 23/11/2010 numac 2010003613 source service public federal finances Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société fermer relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/11/2010 pub. 23/11/2010 numac 2010003613 source service public federal finances Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société fermer relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société, l' article 3;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 4 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2010;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des Finances est autorisé au nom de l'Etat belge à : 1° acquérir du grand-duché de Luxembourg 107 740 actions numérotées 7 761 à 115 500 de la EFSF SA d'une valeur nominale de 0,01 euros représentatives de son capital souscrit à concurrence du montant de 1.077,40 euros par la conclusion d'un « Share transfer agreement in relation to shares in European Financial Stability Facility »; 2° participer au capital autorisé de la EFSF SA à concurrence du montant de 1.042.648,46 euros selon les conditions et modalités précisées dans les statuts de la société via l'acquisition de 104 264 846 actions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS.