loi

type loi prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010003622 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose(...) Commune de Pecq (ex. Esquelmes) Un terrain sis rue Marcel Delroeulx, cadastré ou l'ayant été à P(...) type loi prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010003625 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010003626 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010009948 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte israélite Place de ministre officiant Par arrêté royal du 15 novembre 2010, un traitement à charge du Trésor public est attaché à une place de ministre Cet arrêté produit ses effets le 7 octobre 2010. (...) type arrêté royal prom. 10/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010012281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : type arrêté royal prom. 17/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010018398 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010021112 source service public federal de programmation politique scientifique et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (...) Etude d'incidence sur l'environnement associée à la demande « relative à l'extraction d'aggrégats m(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010022421 source service public federal securite sociale Décision contraignante unanime n° 29 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des Avis en matière de radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur durant la période de sursis dans(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010022422 source service public federal securite sociale Décision contraignante unanime n° 30 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des Avis relatif à l'octroi, à un entrepreneur, d'un enregistrement associé à un numéro de T.V.A. étran(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010022423 source service public federal securite sociale Décision contraignante unanime n° 31 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des Avis relatif à l'application du « régime transitoire » dans le cadre de l'obligation de communicati(...) type arrêté royal prom. 22/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010022461 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1^er, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010024434 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Extension d'agréations de pesticides à usage agricole avec usages mineures En application de l'article 26 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, Formulation PREVICUR N Numéro d'agré(...) type arrêté royal prom. 15/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010024445 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. 17/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010022471 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix type arrêté royal prom. 15/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010024446 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à l'ASBL « Centre d'Education populaire André Genot » concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. 28/04/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010202162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant le champ d'application de la convention collective de travail du 20 novembre 2008 concernant l'amélioration des conditions de salaire et de travail pour les membres du personnel des sociétés de réseaux auxquels s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 traitant des conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 10/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant une prime de fin d'année en faveur des pêcheurs maritimes reconnus

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010000676 source service public federal interieur Approbation du produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 5 octobre 2010, le produit de conditionnement « i- La présente approbation porte sur le produit et ses différentes catégories, dans l'état dans lequel(...) type arrêté ministériel prom. 16/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010018393 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission type arrêté ministériel prom. 09/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010011436 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément des experts désignés par la société de gestion des droits dans le cadre de la procédure d'avis prévue à l'article 14 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

ordonnance

type ordonnance prom. 28/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010031520 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/11/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010031521 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation n° 216oR097 100601 00 et n° 216or096 100525 00 de la commune de Schaerbeek

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/07/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010035879 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB011 0100

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205906 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205924 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205931 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205934 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruwelz type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/09/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010206000 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut

liste

type liste prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010018396 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1 er octobre 2010 et le 31 octobre 2010 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain Etablissement Localité Type de matériel corp(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010003623 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation d'une cession des droits et des obligations d'une entreprise d'assurances Conformément aux articles 74 et suivants de la loi du 9 (...) branche 1 : - ING Assurances compte espèces - ING Assurances succession - ING Assurance do(...)

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010020056 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 26 novembre 2010 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Questions d'actualité (*) (*) A 14 h 30 m. (...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010020055 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 26 novembre 2010, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prises en considération. - Proposition de résolution (de MM. Vincent DE WOLF et Michel COLSON) vis(...) - Proposition d'ordonnance (de M. Olivier de CLIPPELE, Mme Marion LEMESRE, M. Vincent DE WOLF et Mm(...)

décret

type décret prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205802 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPA Settentrionale Trasporti, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205803 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Nasc », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205807 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Auguste Carlier, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205805 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Cobra, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205804 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Travaro, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205894 source service public de wallonie Protection du patrimoine CHARLEROI. - Par arrêté ministériel du 17 août 2010, les façades et toitures des habitations sises n os 28 à 56 et 23 à 55 rue Bernus, à Charleroi, sont classées comme ensemble architectural, conformément aux type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205909 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 octobre 2010 approuve la décision du 22 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale Finest entérine les comptes 2009 de l'intercommunale.

erratum

type erratum prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205972 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chefs d'équipe gestion des bâtiments (niveau C), néerlandophones pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) (ANG10062). - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du(...) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est étab(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205974 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriels électricité/électronique, néerlandophones. - Résultat Sélection comparative d'ingénieurs industriels électricité/électronique (niveau A), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments (Anve(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010003621 source service public federal finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Nominations Par arrêté royal du 2 novembre 2010, entrant en vigueur le 1 er janvier 2011, le mandat de M. Michel Vermaerke, en tant que membre du comité de direction du F Par le même arrêté royal, le mandat de M. Yvan Peeters, en tant que suppléant des membres du comité(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010003624 source service public federal finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Nomination Par arrêté royal du 15 novembre 2010, entrant en vigueur le jour de la publication du présent extrait au Moniteur belge, M. Filip Dierckx est nommé membre du comité de d

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010009932 source service public federal justice Conseil national de discipline. - Troisième appel aux candidats magistrats du siège et du ministère public, greffiers et secrétaires en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le Moniteur belge du 18 janvier 20 Ces appels ont été faits en application de l'article 409 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du(...)

document

type document prom. -- pub. 25/11/2010 numac 2010205891 source service public de wallonie Environnement Un acte du 8 octobre 2010 retire l'enregistrement n° 2006-11-07-03 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 7 novembre 2006 à la Vof Wilsi, Amenrongenstraat 140, à NL-4834 RR Breda. Un acte du 8 oct

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