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Conseil national de discipline. - Troisième appel aux candidats magistrats du siège et du ministère public, greffiers et secrétaires en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le Moniteur belge du 18 janvier 2010 et du 25 mai 2010 a publié deux appels aux candidats en vue de renouveler les membres du Conseil national de discipline qui font partie de l'Ordre judiciaire, à savoir les magistrats du siège et du ministère public ainsi que les greffiers et les secrétaires, dont le mandat vient à expiration le 13 février 2011 conformément à l'article 33 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, Livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

Ces appels ont été faits en application de l'article 409 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, Livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (ci-après l'arrêté royal du 18 mars 2003).

Le Conseil national de discipline est compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation et du personnel judiciaire pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.

Le Conseil national de discipline comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone.

Chaque chambre du Conseil national de discipline est composée de 7 membres effectifs. Selon le cas, il s'agira soit de 3 magistrats du siège, 2 magistrats du ministère public et 2 avocats ou professeurs d'université enseignant le droit, soit de 2 magistrats du siège, 1 magistrat du ministère public, un greffier, un secrétaire et 2 avocats ou professeurs d'université enseignant le droit.

En ce qui concerne les membres magistrats du siège et du ministère public et les greffiers et secrétaires, l'arrêté royal du 18 mars 2003 fixe le nombre de suppléants à un maximum par chambre de : - six magistrats du siège; - quatre magistrats du ministère public; - deux greffiers; - deux secrétaires.

Les magistrats du siège et du ministère public ainsi que les greffiers et secrétaires sont désignés pour une période de quatre ans.

Les personnes présentes lors du tirage au sort qui a eu lieu le 10 novembre 2010 et dont le procès-verbal a été publié au Moniteur belge du 24 novembre 2010, ont constaté qu'à défaut de candidats, le quatrième membre suppléant des magistrats du ministère public de la chambre néerlandophone et les troisième, quatrième, cinquième et sixième membres suppléants du siège, les troisième et quatrième membres du ministère public et le deuxième membre suppléant des secrétaires de la chambre francophone n'ont pu être tirés au sort.

Conformément à l'article 24, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 mars 2003, il est dès lors procédé à un nouvel appel aux candidats pour les catégories suivantes de membres du Conseil national de discipline : Chambre néerlandaise : - le quatrième membre suppléant des magistrats du ministère public;

Chambre française : - les troisième, quatrième, cinquième et sixième membres suppléants des magistrats du siège; - les troisième et quatrième membres suppléants des magistrats du ministère public; - le deuxième membre suppléant des secrétaires.

Nul ne peut se porter candidat s'il a encouru une peine disciplinaire et s'il n'exerce pas les fonctions, selon le cas, de magistrat du siège ou du ministère public, de greffier ou de secrétaire, depuis au moins dix ans.

La qualité de membre du Conseil national de discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours du présent appel aux candidats : - pour les magistrats du siège et du ministère public : selon le cas au président de l'assemblée générale ou de l'assemblée de corps; - pour les secrétaires : au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service modernisation et Appui juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Les procès-verbaux d'élection (magistrats du siège et du ministère public) et de désignation (greffiers et secrétaires) doivent être transmis au plus tard respectivement le 22 février 2011 (élections) ou le 4 mars 2011 (désignations par le Ministre), par courrier ordinaire, à l'adresse suivante : Conseil national de discipline, Secrétariat, Greffe de la Cour de Cassation, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles.

Un tirage au sort, organisé par le président de chaque chambre du Conseil national de discipline, déterminera ultérieurement quels sont les magistrats du siège et du ministère public ainsi que les secrétaires qui siégeront au sein du Conseil national de discipline comme membre suppléant.