23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 190;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Insitut national d'assurance maladie-invalidité, dernièrement modifié par arrêté royal du 18 mars 1997, notamment l'article 4;

Considérant qu'il y a lieu de préciser la situation administrative et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier désigné auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de préciser le statut du conseiller budgétaire et financier désigné comme président de la Commission de contrôle budgétaire créée auprès du Service des soins de santé par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre du Budget;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er de l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est apportée la modification suivante : «

Art. 4.Le conseiller budgétaire et financier bénéficie d'une allocation tenant lieu de traitement fixée dans l'échelle 15A. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY