23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, article 74, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 2 § 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 octobre 2008 et le 28 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008;

Vu l'avis 45.527/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité d'élargir les sources de financement existantes du Fonds de participation en vue de pouvoir poursuivre et intensifier l'exécution de ses missions de prêts aux entrepreneurs indépendants et aux P.M.E.;

Considérant que les entrepreneurs indépendants et les P.M.E. font actuellement face à des difficultés d'accès aux prêts professionnels octroyés par les institutions financières, elles-mêmes en manque de liquidités, et donc moins enclines à soutenir des projets de création ou de développement d'entreprises dans le contexte actuel de crise financière;

Considérant que des moyens financiers supplémentaires pour le Fonds de participation devront être utilisés le plus vite possible pour combler cette lacune;

Considérant que, à côté de l'emprunt obligataire existant, la nécessité de l'émission d'un deuxième emprunt obligataire par la SCRL Fonds Starters est présente;

Considérant que pour cela le volume actuel de la capacité de cette société est insuffisante;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Emploi et du Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 § 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières est modifié comme suit : « Le volume de l'endettement de la société est de 375.000.000 EUR maximum. »;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET