22 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire;

Considérant la recommandation de la Commission interministérielle de droit humanitaire du 19 mars 2013 visant à modifier l'arrêté royal précité en vue de préciser, notamment, sa composition, ses missions et la publicité de ses rapports annuels;

Considérant que l'arrêté royal précité porte en son article premier une modification de la dénomination de la Commission, appelée depuis lors Commission « interministérielle » de droit humanitaire;

Que l'intitulé de l'arrêté royal précité continue à porter la mention « Commission interdépartementale de droit humanitaire »;

Qu'il convient dès lors, par souci de cohérence et en vue de lever toute ambiguïté à cet égard, de modifier l'intitulé de cet arrêté royal afin que celui-ci reflète la dénomination actuelle de la Commission, soit « Commission interministérielle de droit humanitaire »;

Considérant que la Commission interministérielle de droit humanitaire a, au fil des ans, gagné en efficacité et en notoriété, tant au niveau belge qu'au niveau international;

Que cette efficacité découle, notamment, du fait que l'ensemble des départements ayant une compétence liée au droit international humanitaire y sont représentés, permettant ainsi d'envisager les questions d'une manière globale;

Que par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer insérant un article 144quater dans le Code judiciaire, le Parquet fédéral s'est vu confier le monopole de l'action publique concernant la poursuite des violations graves du droit international humanitaire;

Qu'il convient dès lors de veiller à la représentation du Parquet fédéral à toutes les réunions de la Commission;

Que, la répartition des compétences au sein du Gouvernement en relation avec les matières visées par l'arrêté royal du 6 décembre 2000 précité pouvant fluctuer d'un gouvernement à l'autre, il convient en outre de préciser l'ensemble des membres du Gouvernement concernés par les réunions de la Commission;

Considérant par ailleurs qu'il est de pratique constante au sein de la Commission que le Président soit désigné par le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de la Justice;

Qu'il conviendrait dès lors de formaliser cette procédure de désignation du Président de la Commission dans l'arrêté royal;

Considérant qu'en pratique, la Commission agit au titre de Comité consultatif national pour la protection des biens culturels visé par la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954;

Que les Communautés et les Régions sont représentées au sein de la Commission;

Qu'il conviendrait dès lors d'adapter l'arrêté royal en conséquence;

Considérant en outre que la publicité du travail effectué par la Commission participe à la mission de diffusion du droit international humanitaire conventionnel et coutumier et de sa mise en oeuvre, ainsi qu'à accroître la notoriété de la Commission;

Que cette publicité serait notamment renforcée par la transmission directe des rapports annuels de la Commission aux assemblées législatives du Royaume ainsi que par l'accès du grand public à ces rapports;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 26 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2015;

Vu l'avis 58.061/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires étrangères et européennes, du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre de la Coopération au développement, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire est remplacé par ce qui suit : « arrêté royal relatif à la Commission interministérielle de droit humanitaire ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la fin du point 4 de l'article 2 du même arrêté, le point est remplacé par un point-virgule.2° L'article 2 du même arrêté est complété par une 5°, rédigé comme suit : « 5° agir au titre de Comité consultatif national pour la protection des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954.».

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 3, § 1er du même arrêté, la première phrase du deuxième alinéa est complétée par ce qui suit : « ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, communautaires et régionales du Royaume. Dans le même temps, la Commission rend son rapport public. ». § 2. La seconde phrase de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est supprimée.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er.La Commission est composée d'un représentant du Premier Ministre et d'un représentant pour chacun des membres du Gouvernement ayant les attributions suivantes : 1° les Affaires étrangères;2° la Justice;3° la Défense;4° la Sécurité et l'Intérieur;5° la Santé publique;6° la Coopération au développement;7° l'Asile et la Migration. La Commission peut inviter un membre du Gouvernement autre que ceux repris à l'alinéa précédent à désigner un représentant au sein de la Commission.

Le Président de la Commission est désigné par le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de la Justice. » 2° Au paragraphe 2 du même article, les mots « le Parquet fédéral, » sont insérés entre les mots « la Commission invite » et « les Gouvernements de Communauté et de Région ».

Art. 5.A l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, le mot « Ministre » est remplacé par les mots « membre du Gouvernement ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, le mot « délégués » est remplacé par le mot « représentants ».

Art. 7.Le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Coopération au développement et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. FRANCKEN