22 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 7bis inséré par la loi du 27 avril 2007;

Vu le budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2007, annexé à la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le chapitre 52, allocation de base 527-050;

Vu les avis de l'Inspection des Finances du 25 janvier 2007 et du 4 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Art. 2.Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 9.751.000 EUR.

Art. 3.§ 1er. Les institutions bénéficiaires reçoivent des provisions au prorata du nombre de tests effectivement réalisés durant l'exercice 2005, à concurrence de 80 % du budget disponible. § 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision le 15 juillet et le 15 octobre 2007 : 1) 2.560.826,17 EUR à la Croix Rouge néerlandophone à Malines par virement au compte numéro 001-3760620-06 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat 40 - 2800 Mechelen; 2) 1.112.009,42 EUR à la Croix Rouge francophone à Uccle par virement au compte numéro 001-4161161-34 de Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle 96 - 1180 Bruxelles; 3) 184.889,61 EUR à l'ASBL « La Transfusion du Sang » à Charleroi par virement au compte numéro 091-0110766-21 de « La Transfusion du Sang », boulevard Joseph II, 11B, 6000 Charleroi; 4) 25.591,79 EUR à l'ASBL « Etablissement de Transfusion de Mont-Godinne » à Yvoir par virement au compte numéro 000-0046249-77 de Cliniques universitaires UCL de Mont-Godinne à 5530 Yvoir; 5) 17.083,01EUR à l'AZ Sint-Jan à Brugge par virement au compte numéro 630-6400000-96 de AZ Sint-Jan AV Brugge - Bloedtransfusiedienst, Ruddershove 10, 8000 Brugge.

Art. 4.§ 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2007, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2007 et testés avec des tests NAT pour l'HIV1 et l'HCV. Ce nombre de prélèvements doit être justifié par les factures relatives à ces tests et certifié par un réviseur d'entreprise ou un commissaire aux comptes. § 2. Le solde définitif des institutions visées à l'article 3, § 2 est calculé suite à l'introduction des pièces justificatives. § 3. Les pièces justificatives visées au § 2 doivent impérativement être envoyées avant le 30 septembre 2008, date limite, à l'adresse suivante : Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Coordination « Sang, tissus et cellules », Eurostation Bloc 2, place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Calcul du solde définitif : § 1er. Il est tout d'abord calculé pour chaque institution visée au présent arrêté un subside primaire (SP), égal au nombre de tests NAT réellement effectué multiplié par la somme de 14,00 EUR. Il est ensuite calculé pour chaque institution la somme des provisions accordées (PA). § 2. Pour le cas où la somme des SP des institutions visées au présent arrêté dépasse le BT, il est calculé : 1° la différence entre les sommes réellement dépensées et justifiées par les institutions d'une part et le BT d'autre part.Ce montant est dénommé le Déficit total (DT). 2° le rapport entre le nombre des tests NAT effectués par chaque institution et le nombre total des tests NAT effectués par toutes les institutions.Ce montant est dénommé Coefficient de réduction (CR). Il est calculé comme suit : CR = Nombre de tests NAT de l'institution/Nombre de tests NAT total des institutions § 3. 1° Pour le cas où le total des SP des institutions visées au présent arrêté ne dépasserait pas le BT, le solde définitif pour chaque institution est égal à : SP - PA. 2° Pour le cas où le total des SP des institutions visées au présent arrêté dépasserait le BT, le solde définitif, pour chaque institution, est égal à : SP - (DT x CR) - PA 3° Les subsides octroyés ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réellement encourus.

Art. 6.Le solde définitif est versé aux institutions le 1er décembre 2008 aux numéros de compte mentionnés à l'article 3, § 2, sous réserve des dispositions de l'article 4, § 3.

Les sommes à rembourser seront exigées à la même date.

Art. 7.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE