Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 24 juillet 2007

Accès rapide:

loi

type loi prom. 03/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007015100 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007003386 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 13/07/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023097 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type arrêté royal prom. 06/07/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023121 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023133 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré type arrêté royal prom. 22/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023136 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023146 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007023156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 6 juillet 2007, il est accordé à Mme Libotte, Marie-Louise, premier assistant à(...) type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023165 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023167 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023166 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007201837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 telle que modifiée par la convention collective de travail du 17 mai 2005 et par la convention collective de travail du 21 septembre 2006 relative à la constitution d'un plan social de secteur type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007201856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2001 relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007201858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007201889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007201948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007202357 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 27 avril 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 27 avril 2007, le Groupe A.E.P. SCRL en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets : 1. " 3. "Mines et carrières"; 8. "Permis liés à l'exploitation agricole" aux fins(...)

décret

type décret prom. 08/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007036158 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique et fédérale d'Ethiopie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 type décret prom. 25/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007036173 source autorite flamande Décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007027097 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007027098 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007031294 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.224.000,00 euros pour l'année 2007 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007031295 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions en matière de sécurité et de prévention pour l'année 2007

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007036116 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007036157 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/02/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007036161 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et règlement spécifique du statut de son personnel, en ce qui concerne l'augmentation des échelles de traitement pour les niveaus A et B à partir du 1er décembre 2004

avis

type avis prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007018118 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph George a demandé l'annulation de la délibération par le Conseil communa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.840/VI - 17.457. Pour le Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007018119 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Denis Léonard a demandé l'annulation de la décision prise par le Conseil commu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.789/VI-17.454. Pour le Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007018124 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Dimotel et l'ASBL Fed Horeca Province de Liège ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.998/XV-570. Pour le Greffier en chef,(...) type avis prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007018125 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jean-Paul Joris et René Mathy ont demandé la suspension du permis de lotir délivré le 8 mai 200(...) type avis prom. 05/07/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007202400 source ministere de la region wallonne Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis

agrément

type agrément prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007014198 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'école de conduite « Peiffer », agréée sous le n° 2113, supprime les trois sièges d'activité suivants : - Siège n° 2113-55, situé rue de Cielle 17, à 689 - Siège n° 2113-53, situé rue La Falize 29, à 4990 Lierneux; - Siège n° 2113-52, situé avenue J(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007202393 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle - Eupen - Monschau type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007202391 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lontzen en vue de l'aménagement d'un giratoire aux accès des zonings de Welkenraedt et Lontzen

erratum

type erratum prom. 16/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007202430 source selor - bureau de selection de l'administration federale Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007011369 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 13 juin 2007, M. Rik DE BO, est nommé en qualité d'agent de l'Etat au titre d'a(...)

document

type document prom. -- pub. 24/07/2007 numac 2007012315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques Par arrêté du Directeur général du 6 juillet 2007, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur bel Sont nommés membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques : 1. en qualité de rep(...)
^