MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

5 JUILLET 2007. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis

Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

L'article 4, alinéa 3, du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, prévoit le principe de l'indexation annuelle de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours.

Les taux pour la période imposable 2008 sont les suivants : - par are de surface bâtie : euro 567.49; - par are de surface non bâtie : euro 72.23.

Namur, le 5 juillet 2007.

G. BROUWERS, fonctionnaire dirigeant.