22 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 91/2 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de Vlaamse Ardennen (Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem) du 12 décembre 2023 concernant l'approbation de la fusion volontaire entre la zone de police de Brakel et la zone de police de Vlaamse Ardennen ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police de (Brakel) Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm du 15 décembre 2023 concernant l'approbation de la fusion volontaire entre la zone de police de Brakel et la zone de police de Vlaamse Ardennen ;

Vu la demande conjointe de fusion volontaire du 22 décembre 2023 des zones de police de Brakel et Vlaamse Ardennen ;

Considérant que la transition des anciennes zones de police vers la nouvelle zone de police dans le cadre d'une fusion volontaire doit respecter une certaine chronologie ;

Considérant que quand la détermination du ressort territorial de la nouvelle zone de police autorise l'installation de ses organes de gestion, la constitution effective de la police locale de la zone de police nouvelle n'interviendra dans ce cas que plus tard ; que la police locale des zones de polices anciennes demeure active dans l'intervalle ;

Considérant que les anciennes zones de police doivent donc continuer à exister pour fonder juridiquement le fonctionnement des corps de police et organes de gestion existants jusqu'au moment de l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1.2. de l'arrête royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire royal de la province Flandre orientale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem /Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm » ;2° les premier et deuxième tirets sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1,2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1,1°.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT