publié le 01 mars 2024
Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 22 février 2024 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2024000213
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- 01/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 22 février 2024 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, la fondation d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles est autorisée à organiser une collecte à domicile de dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire, dans tout le pays, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus.